Le Législateur Sous La Vème République

de fond, qui bénéficient d’une « immunité » et qui, à ce titre, ne peuvent être l’objet de révision, un certain nombre de questions surgissent. Car si on postule que le pouvoir constituant est souverain, comment accepter que celui-ci soit limité ? Sous cet angle, la marque de la souveraineté du pouvoir constituant ne résiderait-elle pas, paradoxalement, dans le franchissement possible des limites plus que dans leur respect ? Et pour autant, ne doit-on pas admettre que les limites constitutionnelles

acclimaté difficilement au paysage institutionnel. D’autre part, il est inutile de rappeler que la Constitution est la norme phare de tout système juridique. Le droit fiscal est avant tout un droit constitutionnel. Les principes fondamentaux qui le sous-tendent (égalité, annualité, nécessité et progressivité de l’impôt etc.) trouvent leur source dans la Constitution. C’est elle qui organise le partage des compétences entre l’Exécutif et le Parlement. Au Parlement de « mettre en cause » les règles

constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements. On trouve par ailleurs en haut de la pyramide la Constitution. Il s’agit d’un texte fondamental qui constitue la norme suprême. Aujourd’hui il s’agit de la Constitution de la Vème République adopté le 4 Octobre 1958 contenant 89 articles et est associée à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946. Elle comporte principalement deux types de dispositions , un premier lieu

avaient pour objectif initial d'éviter les déséquilibres entre les régions Françaises. L'inverse s'est produit entre 1982 et 1992 , les départements classés pauvres en 1982 sont de plus en plus pauvres, et les riches plus riches. LA Vème REPUBLIQUE FRANCAISE I) LA MISE EN PLACE DU REGIME Né de l'effondrement de la IV. Effondrement symbolisé par un coup de force du 13 Mai 1958. A cette date, Constitution d'un comité du salut public d'Alger. Comité constitué de militaires qui

Constitution de la Vème République. SECTION 1 – DE L’ANCIEN RÉGIME A LA RÉVOLUTION § 1. L’ANCIEN RÉGIME : L’AFFIRMATION DU POUVOIR ROYAL ET L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS LOCAUX Au Moyen-Age, le Roi de France était surtout le Roi de l’Ile-de-France. L’Ancien régime correspond à l’affirmation du pouvoir royal et à l’affaiblissement des pouvoirs locaux, car l’Ancien régime repose sur une logique, celle de la féodalité. Le pouvoir local était octroyé par le pouvoir central sous la forme d’une

la réforme constitutionnelle de 2008 de Nicolas Sarkozy sous la Vème république, qui est entrée en vigueur seulement en mars 2010. Derrière cette expression, la QPC apporte deux choses nouvelles dans le droit français. Tout d’abord, n’importe quel justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative dans notre pays. Jusqu’à présent, cela était réservé à un élu, un élu de la république ou président de la République, ou président du Sénat ou président de l’Assemblée nationale

et les racines axiologiques du droit -Haute Antiquité : ce qui existe avant l'antiquité conventionnellement définie, au cours du XIXème siècle s'est fixer cette dichotomie, selon la vision traditionnelle, l'antiquité commence au Vème siècle avant JC et se termine au Vème après JC avec la chute de l'empire romain (1476). Va souvent avec le néolithique. -Axiologie : Axios : valeur : ce qui relève des valeurs. -Les documents pratiques de la Haute Antiquité donnent la valeur au droit. Section 1 : Aux

Robert.hanicotte(arobase)univ-lille2.fr Droit constitutionnel de la Vème République Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées)

: on fait la demande au juge constitutionnel par un recours d’effectuer le contrôle. Le modèle américain est initialement très différent. La justice constitutionnelle s’exerce par contrôle diffus : elle peut être rendue par toutes les juridictions, sous l’autorité de la juridiction supérieure, la Cour Suprême. Le contrôle constitutionnel se fait a posteriori : après promulgation de la loi, et par voie d’exception : il doit déjà y avoir une requête principale sur laquelle vient se greffer une requête

celui de la seconde, qui renonçait à en élaborer une et se contentait d'un assez long préambule reprenant sous une forme différente certaines dispositions de la déclaration écartée, ne pouvaient qu'aiguiser l'intérêt des commentateurs. Et cela d'autant plus qu'alors qu'un préambule est souvent considéré comme un document destiné à réduire l'incertitude, à guider le constituant, puis le législateur, dans son travail, à indiquer dans quelles perspectives s'inscrira la future production normative en en