Le Mandat Contrat Intuitu Personae

dissolution dans un troisième paragraphe. § 1 : Constitution de l'EURL *. Il s'agit évidemment d'une décision unilatérale, prise par la personne qui deviendra associé unique. L'E.U.R.L. se distingue par là des autres sociétés, qui résultent d'un contrat entre 2 plusieurs personnes, comme l'indique l'art. 1832 du C. civ.. Pour permettre l'E.U.R.L., la loi de 1985 a ajouté un alinéa à l'article 1832 : « Elle ( la société) peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier. - La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges par un arbitre Section 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle

temporaire (max. viager), cessible • Intransmissible, sauf usufruit successif ou réversible • Exclusif dans sa totalité, mais divisible intellectuellement Création : • Par la loi (conjoint survivant, descendants) • Par un contrat (à titre onéreux ou gratuit) • Par un testament Droit de l’usufruitier : • Droit à l’usage de la chose usufructuaire • Droit à la perception des fruits produits par la chose o Fruits civils (loyers, rentes) o

Droit des contrats Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit privé. C'est une branche du droit des obligations qui est elle-même une branche du droit civil. C'est l'évènement incontournable de la vie quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité. C’est le droit commun, le contrat doit être écrit, indifféremment sous seing privé ou authentique sauf s’il y a des apports d’immeubles la forme authentique est obligatoire. Il comporte les clauses habituelles que l’on retrouve dans tous les contrats de société et en particulier une clause concernant l’évaluation des apports en nature. Publicité : avis de constitution dans le journal

judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Entre les soussignés D’une part, La société au capital de… , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… , sous le numéro et dont le siège social est sis au… , représentée par…. en qualité de gérant. Ci-après désigné le mandant, Et d’autre part, M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° ….. Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial Ont été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Le mandant confie

GESTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL B - La spécificité du contrat de travail 1) Le contrat de travail est un contrat Le contrat de travail en général est un contrat qui présente les caractères suivants : - synallagmatique : chaque partie a des obligations réciproque : payer le salaire et fournir un travail pour l’employeur, exécuter le travail pour le salarié - consensuel : la forme écrite n’est exigée que pour certains contrats de travail sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée