Le Mandat Contrat Intuitu Personae

sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne morale Il existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés

DROIT DES CONTRATS Introduction: Socle du droit des contrats : Les règles se trouvent dans le code civil de 1804. I. Le contrat et les notions voisines Définition du contrat : art 1101 CCvil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plrs psn s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire une qques choses. Le contrat fait parti des actes juridiques =/= aux faits juridiques. La diff majeure: dans l’acte juridique : il y a une volonté de créer

connaissant mal le domaine des salaires et préfèrent l’externaliser ; le cabinet compte par exemple de nombreuses universités américaines maîtrisant mal le droit français en la matière. Le cabinet s’occupe aussi des formalités d’embauche et de fin de contrat, des obligations liées aux effectifs, etc.… Chaque fin de mois, les clients envoient les informations nécessaires à l’établissement des paies de leurs salariés. A savoir des informations sur les absences, maladie, congés payés, les primes, etc

CM + 3 TD = 2h de DS Chapitre 1 : le contrat de travail Contrat bilatéral, onéreux, à exécution successive (qui se prolonge dans le temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation

l’avoir écrit formellement => société de fait. Il faut agir en commun pour faire société. Entreprise ≠ société. Toute entreprise n’est pas société, toute société n’est pas entreprise. Code civil donne la définition d’une société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver). Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en

« Droit des contrats spéciaux La note du TD est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or

en vigueur. Censés connaître ET acceptent implicitement que ces usages régissent leurs relations juridiques. -> Quand deux commerçants ont un contrat, s'ils ne s'opposent pas aux usages, cela signifie qu'ils sont acceptés. Si les usages existent, le silence = acceptation de l'application de l'usage. On peut écarter un usage en l'écrivant dans le contrat, sinon, il y a automatiquement acceptation. Ces usages ne sont pas appliqués aux non commerçants et non plus aux commerçants qui exercent dans

dirigeant, détenteur direct ou indirect d’une part très significative du capital. Lorsque ce dirigeant cède ses titres de participation, il quitte en général également ses fonctions opérationnelles après une période intérimaire de quelques mois à un an (contrat de collaboration salariale et/ou sous forme d’honoraires). 3. L’absence du dirigeant lui-même. Se pose alors la question du futur de l’entreprise sans lui, Il faut : • apprécier l’étendue des travaux qu’il assurait afin de les réaffecter, •

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

action et les S.A.S ensemble ; et de l’autre côté : la SNC, SCS et les sociétés civiles. On avait donc un problème avec la S.A.R.L : par nature une société de personne : tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social a un rôle important : droit de gage des créanciers sociaux, rôle donné par la loi au capital social dans la S