Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE LES

Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par une cour comme la cour d’appel ou de cassation ou par le conseil d’état qui sont des juridictions de second degré, sauf exception comme la cour d’assise est de premier degré qui rend des arrêts L’ordonnance recouvre les décisions rendues par un juge unique ou par le chef d’une juridiction

une information totale était imposée (Civ. 1ère, 9 mai 1983, Bull. n° 140 ; 20 janvier 1987, Civ. 1ère, 20 janvier 1987, Bull. n° 19) - il est exact que, saisie de pourvois formés contre des arrêts qui avaient décidé qu'un médecin n'était pas fautif lorsqu'il ne révélait pas à son patient un risque exceptionnel, la Cour de cassation n'avait pas censuré ces décisions. On citera à cet égard, notamment, un arrêt du 23 mai 1973 (Bull. Civ I, n° 181), et un arrêt du 2 mai 1978 (Bull. Civ I, n° 165

droit/morale. Morale = Autonome / Droit = Hétéronome ( = dont les lois dependent d’une antité exterieur/qui recois ca lois du dehors et non de sois meme) But, Accomplissement de la norme = Le contrainte jur assure donc maintiens de l’ordre sociale Mécanisme La crainte, c’est la menace d’une sanction qui confere son eficacité au système normatif juridique. Celle-ci (la crainte, la sanction) n’est pas absolument propre au syst. Juridique. En matière de moeurd, le groupe contraint aussi une personne

conseillers d'Etat, élus par les membres du Conseil d'Etat; - trois conseillers à la Cour de cassation, élus par les membres de la Cour de cassation ; - un Conseiller d’Etat et un conseillers à la Cour de cassation élus par les six magistrats précédents. Le ministère public est composé de quatre commissaires du gouvernement (deux maîtres des requêtes au Conseil d’Etat et deux avocats généraux près la Cour de cassation). Le Garde des Sceaux est le président de droit du Tribunal des conflits mais en pratique

du double ordre de juridictions). * Deuxième grande étapes : le consulat 1799 -1804 : quelques innovations intéressantes : la création du conseil d’état * L’empire 1804-1815 : on va voir apparaître les cour d’appels et on parle de cour de cassation. L’empire c’est le début de la stabilité. La stabilité dure à peu près jusqu’à la moitié du 17ème siècle. Une justice de plus en plus sollicitée, derrière une lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures

a bien étant appliqué par les juridiction inférieures. La cours de cassation peut alors donner un arrêt de rejet et donc par conséquent le procès est terminé. En l’espèce, selon le mécanisme des voies de recours, nous conseillerons à Monsieur DUJUS de ne pas faire appel car son cas est déterminé a 1 400e, a fortiori son recours de passera pas devant la cours d’appel. Cependant, on peut lui conseiller un pourvoi en cassation, mais sa lui coûtera du temps et de l’argent. 2) Cas entre Madame

qui organise la saisie avec l’employeur : le créancier n’a définitivement rien à faire. Le créancier est à peu près certain d’être désintéressé s’il a une petite créance, s’il est tout seul, et si le débiteur conserve son emploi. Il existe des mécanismes qui font que c’est l’employeur qui paye en cas de mauvaise tournure. Les gros créanciers n’ont pas intérêt à exercer cette saisie, ils préfèrent la saisie attribution, ou la saisie vente. La saisie vente à un faible rendement, elle est donc subsidiaire :