Le Notaire Remplit Deux Fonctions

 LE NOTAIRE ET L’ACTE NOTARIE A TRAVERS LES SIECLES Le mot notaire provient du latin "notare", noter et a donné "notarius", le sténographe, le secrétaire, au XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques

professionnel d'Huissier de Justice. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 1996, les aspirants à la fonction d’Huissier de Justice doivent être titulaire d’au minimum une Maîtrise en droit et doivent effectuer un stage d’une durée de deux ans dans une étude d’Huissier de Justice ou d’au moins la moitié de cette durée chez un Huissier puis l’autre moitié chez un Notaire, un Avoué… A la fin des deux années, le stagiaire se verra délivrer un certificat de fin de stage par la Chambre Départementale

candidats sont généralement admis (cet examen ne peut être présenté plus de 3 fois). 3/ Accomplir le stage professionnel auprès d'un maître de stage, lui-même mandataire judiciaire, pendant 3 ans. 4/ Passer un examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ilcomporte 8 épreuves écrites/orales et un rapport de stage (cet examen ne peut être présenté que 2 fois). Pour exercer, les reçus doivent ensuite déposer un dossier auprès d'un tribunal et prêter serment. Outre des connaissances

sur 4 Responsabilité des associés et des dirigeants Entreprise individuelle Totale et indéfinie sur l’ensemble des biens (possibilité de protéger son habitation principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire art.8 de la Loi du 2/08/03) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise EURL Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle Non Commissaire aux comptes CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches

[pic] CONDUITE ET PRESENTATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N° de matricule : Date de passage : Heure de passage : J' ai découvert le métier du Notariat, à travers un stage de découverte de deux mois. De juin à juillet 2009, au sein de l'office Notariale de Maître Jean-Marc VANYSACKER, situé à BRIE-COMTE-ROBERT (77170). Durant ce stage, les compétences qu'exigent le Notariat au sein de toutes les branches qui forment ce corps de métier, ainsi que les qualités nécessaires au bon

homicides sans guet-apens et les vols. [Dans coutumiers de l’Anjou et du Maine, les cas qui reviennent à la moyenne justice sont : exécution des simples homicides, des larcins et des excès (60 sous d’amende)]. La basse justice : elle se décline en deux variantes La justice foncière : elle concerne la terre. Elle juge tous les conflits liés à la jouissance des tenures louées aux paysans. La justice féodale : elle concerne tous les conflits qui existent entre un seigneur et ses vassaux. b) Le

2010 Page 1 sur 4 Responsabilité des associés et des dirigeants Entreprise individuelle Totale et indéfinie sur l’ensemble des biens (possibilité de protéger son habitation principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire art.8 de la Loi du 2/08/03) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise EURL Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle SARL Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle SA SAS Limitée

est donc un acte préétabli destiné à faire preuve en cas de litige. On peut distinguer l’acte authentique de l’acte sous seing privé. L’acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent (un notaire en principe). L’original de l’acte (appelé minute) est conservé par le notaire qui peut en délivrer des copies (les expéditions). La première copie est appelée la «grosse». L’acte authentique est un moyen de preuve quasi absolu car il ne peut guère être contesté ni dans son contenu, ni

Guyaux & Levie Notaires associés soc. civ. à forme de s.p.r.l. BE 0899.163.175 RPM Bruxelles Bd. Lambermont 374 Schaerbeek - 1030 Bruxelles Tél. : (02) 216.88.33 Fax. : (02) 215.37.54 ____________________________________________________________ _______ FONDS D’ACTION POUR LE CONGO En abrégé FONDACO Association internationale sans but lucratif Ayant son siège à 1140 Evere, rue du Tilleul 353 boîte 3 Arrondissement judiciaire de Bruxelles ____________________________________________________________

C. La profession dans les collectivités territoriales 5 I. L'accès à la profession A. Les conditions à remplir DÉCRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975 Chapitre 1er Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice Art. 1er - Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Être français; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature