Le Notaire Un Agent Economique

Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté Des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès - Master spécialisé : juriste d’affaires Préparé par : SALMA ELOUKILI ZINEB FANEDOUL HAJAR MOUTEA Encadré par : Prof. ABDELLAOUI Année : 2013/2014 Plan Partie 1 : les démarches préalables de la création d’entreprise Chapitre1 : les démarches personnelles Section1 :

ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou d

% (commerce) du chiffre d'affaires réalisé. On paie ensuite les charges fiscales sur la base des 50 % ou 29 % du CA restants, en se référant à la grille des impôts sur le revenu en vigueur. Les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes. Disposition prise suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130 000 autoentrepreneurs. La CET est très variable d'une commune

droit de « redresser les bases d'imposition », de recalculer l'impôt dû par le contribuable. Il existe des sanctions, des pénalités infligées au contribuable qui a fraudé. 2 systèmes de pénalité : amendes et majorations d'impôts infligées par un agent de l'administration sanction pénale (la fraude fiscale est un délit correctionnel). §3- L'impôt et les libertés publiques L'impôt, dans le sens du droit fiscal, influe sur les libertés publiques, sur leur exercice. Le droit fiscal est foncièrement

limiter la volonté individuelle et le testament. Le Code civil va consacrer les acquis de la révolution et combiner ses règles avec des règles inspirées du droit romain. Depuis le Code civil, les réformes ont été inspirées par : - des évolutions économiques de la société (notamment l’apparition de la dépréciation monétaire liée à l’inflation). Exemple : le rapport qui est le mécanisme en vertu duquel une personne doit rapporter un bien à la succession au jour de l’ouverture de celle-ci. - des évolutions

une vision globale voir une véritable stratégie de développement[1] articulée autour de trois grands objectifs : 1. Consolider l’image de marque de pourvoyeur de fonds du monde rural et organiser le financement en fonction de la politique économique du pays. 2. Devenir une banque universelle de plein droit, adopter les textes aux activités actuelles et élargir la gamme de produits. 3. Permettre à la CNCA de se repositionner parmi les plus grandes banques marocaines. Cette situation

morales ou physiques, ayant conclu une convention avec l’Etat (pour la réalisation de 500 logements : voir partie IS) ; b- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire ; Le montant de la TVA est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la TVA indiqué dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente ; c- Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et le

patience et de pédagogie, à savoir : Mr. Omar : Chef d'agence WAHDA de Tétouan. Mr. Khebiyez Mohamed : Responsable administratif (chargée de caisse). Mme BEN HAMOU Malika : Chargée de produits. Mme. Khadija : Agent commercial (gestion de la caisse). Mlle. ZAKARIA Sanae : Agent commerciale (gestion de la caisse). Avec toute ma reconnaissance, je souhaite que ce travail atteigne l’objectif souhaité. Enfin, veuillez accepter, mesdames et messieurs tous mes sentiments de reconnaissance

distribution, Santé et Action Sociale, Transport/Logistique, Vente par correspondance. Conditions En extérieur, en zone frigorifique. Les différents métiers du contrôleur de police national : Capitaine de police Chargé de la défense civile et économique Chargé de la sécurité routière Chef de service pénitentiaire Commissaire de police Contrôleur général de la police national Inspecteur des douanes… En quoi consiste le métier du contrôleur de police ? Supervise et réalise les missions de protection

|Organisation et gestion des institutions financières | 0. Introduction 1. Environnement économique et financier Economie mondiale : vue d’ensemble – L’économie mondiale a maintenu en 2007 son élan des années précédentes (croissance de 5% comparable à 2006) porté par les pays émergents, Chine en tête, et ce, malgré l’accroissement important du prix des matières premières et des turbulences sur