Le Notaire Un Agent Economique

OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants

autre qui est versée au comte. Car le roi est le détenteur de la puissance publique, lorsqu’un délit est commis, une partie de la somme que verse le coupable est versée à la communauté, car a brisé l’ordre public, l’ordre royal. Le comte est un agent royal, il est nommé par le roi. Il est également révocable par le roi, révocable Ad Nutum à tout moment, sans raison. On s’aperçoit qu’à l’époque mérovingienne, de grandes familles issues de la noblesse, elles vont garder certaines charges de comte

Rome doit faire face aux problèmes de change des monnaies, de levée et transfert des impôts. On voit apparaître alors, sur le modèle grec : – des banques privées (argentarii) qui font fonction tout à la fois d’agents de change, de changeurs, de notaires et de commissaires priseurs. Ils installent leurs tables (banca) sur le Forum, et par la suite se fixent dans des comptoirs donnés en location par l’État. – des banques publiques (mensae) dispersées à travers les provinces mais qui disposent d’une

politiques et économie Système de valeur (ex: individualisme) Choix politiques (ex: partis de droite) Choix économiques (ex: moins d’impôts) Dans ce cours on parle de principes. Les choix économiques sont dictés par les choix politiques et ceux-ci sont eux-mêmes conditionnés par le système de valeur qui existe dans une société. Remarque: on parle ici des choix économiques collectifs. Exemple: dans une société globalement individualiste, les partis politiques de droite ont plus de chances

Table des matières Analyse de l’environnement de l’OSBL 1 Politiques 1 Économique 2 Socioculturel 2 Technologique 2 Environnemental 3 Légal 3 Analyse de la concurrence de l’OSBL 4 Société Alzheimer de Québec 4 Croix-Rouge 5 Société Canadienne du Cancer 5 Opération Enfant Soleil 6 Carte perceptuelle 7 Analyse de l’OSBL 7 Positionnement par rapport aux concurrents 7 Description du territoire de marque 8 Connaissances du marché 9 Forces et Faiblesses 9 Analyse des

collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon Domicile fiscal Les trois critères : Personnel Professionnel : ou on exerce son activité professionnelle principal Economique : endroit on l’on a les principaux pôles d’intérêt économique A partir de ses trois critères, on peut connaitre le domicile fiscal de la personne L’origine des revenus a : tenir compte des conventions internationales Le foyer fiscal Le foyer fiscal

rang des minutes d’un notaire ou d’un greffier notaire. Art 41 – Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation valable d’hypothèque sur des immeubles situés au Dahomey, à la condition, pour les rédacteurs d’insérer dans lesdits contrats, quelle qu’en soit la forme, les mentions prescrites par l’article 132 ci-après. Ils sont, pour la publication aux livres fonciers déposés au rang des minutes d’un notaire ou d’un greffier notaire. Art 42 –

civil. Ces classifications sont fondées sur le contenu du contrat (les obligations, les promesses de prestation), sur la nature du rapport d’obligation qui unit les parties au contrat, et plus concrètement sur la fonction économique du contrat, le type d’opération économique qu’il propose. 1- La distinction des contrats synallagmatiques et unilatéraux. Articles 1102 et 103 du code civil. a- En ce qui concerne le critère de distinction : L’article 1102 énonce que « le contrat est

décision ; Par ces motifs : casse et annule. Document 3 : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation

instrument fondamental de la politique sociale et économique. En effet, ces prélèvements permettent à l’Etat de jouer un double rôle : - un rôle essentiellement budgétaire car permettant d’alimenter les caisses de l’Etat. Dans les pays en voie de développement comme le Sénégal, ce rôle est important car l’Etat reste l’acteur économique principal et le premier investisseur ; - un rôle économique car l’impôt est un instrument de politique économique ou social. Il peut par exemple servir à développer