Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

toutes les sociétés, à toutes les époques. Ils ont également constaté que la famille a évolué. Le lien familial reste toujours fort, mais contrairement à il y a quelques années, on assiste à une diversification du groupe familial (parents mariés, pacsés, en union libre, familles recomposées ou monoparentales). On ne sait donc plus comment définir la famille, alors qu’on a une mosaïque de familles différentes. Pour simplifier les choses, les sociologues opposent deux types de familles : • la famille

existe un contentieux du droit de la famille très spécial. Le Juge aux affaires familiales (JAF) : besoin d’écoute, capacité de raisonnement. Le recours à des tiers est en plein essor.  20 décembre 2010 : convention procédurale participative : contrat par lequel les parties vont s’engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution d’un différent avec l’assistance de leur avocat pour trouver un accord, qui sera homologué par le juge. Cela permet de dédramatiser des situations. La

contractualisation du droit de la famille, c’est l’envahissement du droit de la famille par le contrat. Par exemple le divorce par consentement mutuel repose sur des conventions entre les parties. Autre exemple, la médiation familiale est une structure qui permet de susciter des contrats. Le PACS est également un contrat. Le législateur suscite les accords entre les époux en ce qui concerne les conséquences du divorce. Le contrat a de plus en plus de place dans le droit de famille. On voit se développé des conventions

Une institution dépassée : le mariage par Romy Lafeuillade Le mariage a plus d'attrait que jamais. Après des années de baisse du nombre de cérémonies en France, le nombre des mariages repart à la hausse. De plus, les homosexuels réclament souvent la possibilité de se marier (et non pas un PACS qui est souvent considéré comme un sous mariage). Dans ce contexte, proposer de supprimer le mariage peut paraître démagogique. Encore faut-il préciser que je ne souhaite pas supprimer le mariage en

Le PACS , un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés: Les transformations des liens familiaux qui justifient la création du PACS sont: - Une reconnaissance sociale pour les couples hétérosexuels et homosexuels qui met une fin logique d'exclusion. - La possibilité de dire au monde l'envie de vivre ensemble et de s’engager à long terme. -Le PACS est en effet , pour les personnes qui décident d'y souscrire , générateur de droits et d'obligations. D'après

transformeront en mariage Chapitre 1er : Le concubinage ou union libre Il est difficile de définir le concubinage, d’abord pendant longtemps, il n’y avait pas de définition légale du concubinage, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, relative au PACS et au concubinage. Le concubinage constitue un fait juridique, et pour cette raison, par principe, le législateur ne définie pas les faits juridiques. Le concubinage est définie par l’article 515 tiret 8 du CC. Il existe une grande diversité, à la

du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE

famille est plus au moins large et elle évolue, le droit présente un modèle famille qu’il propose ou qu’il contraint de suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond au mœurs et aux habitudes sociologiques. Ex du PACS . Ex du Durkheim qui perçoit dans l’évolution le signe d’un rétrécissement de la famille (ex monoparental ) Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques

homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par les dispositions juridiques en vigueur dans leur pays. Au plan du droit civil, le mariage est défini par Gérard Cornu comme une institution par laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. En conséquence, le mariage homosexuel n’est autre qu’une extension de l’union légitime aux personnes de même sexe. De nos jours, l’homosexualité étant dépénalisée

le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur peut sans l'accord de ses parents passer des petits contrats. Il bénéficie de tous les droits qui lui sont accordés par ses parents. Il a des droits de protection : il peut bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement