Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

de la personne morale. Dans ces conditions, la responsabilité peut largement dépasser le montant des apports. B. Le choix du régime matrimonial Document 7. Les incidences du régime matrimonial, p. 106 Document 8. Le cas des personnes unies par un PACS (pacte civil de solidarité), p. 107 9. Quel est le régime matrimonial le mieux adapté à la vie des affaires ? La séparation de biens est le régime le mieux adapté à la vie des affaires. D’une part, en cas de difficultés de l’entreprise, l’exploitant

organismes étatiques, les relations peuvent être de subordination ou de coordination. a- droit constitutionnel Le droit constitutionnel a pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des Institutions politiques. Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives « aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). L'épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit

mariage est, depuis des années, l’union qui lie un couple de façon contractuelle et institutionnelle à la fois. Il a été mis en place aussi bien de façon civile que religieuse et peut être célébré des deux façons. Longtemps, le mariage a été une institution indissoluble, la base de la famille. Souvent, l’homme était considéré le chef et avait un pouvoir bien plus important que celui de la femme. Mais dans la loi française, ces inégalités ont beaucoup évolué. Les droits et devoirs entre les conjoints

qui deviennent les beaux-parents du gendre ou de la bru). et ligne collatérale (les frères et sœurs de chaque époux deviennent les beaux frères et belles sœurs de l'autre). L'alliance ne peut naître que du seul mariage. Ni le concubinage, ni le PACS ne crée de lien d'alliance entre les époux, selon une définition strictement juridique de la famille. Mais la réalité sociologique très différente de la règle de droit justifie que le couple non marié soit intégré au concept familial. Section

parents enfants. Ces deus aspects ont été bouleversé ces dernières années. Sur le couple ce qui a changé aujourd’hui, désormais le couple ce n’est pas forcément le couple marié, il ya le concubinage. = diminution du nombre de mariage et augmentation du PACS et du concubinage. Pour les relations enfants on a de nouvelles relation : on a les familles recomposés, famille monoparentale (un seul parent et enfant) et homoparentale. Réalité social que le droit ne peut pas ignorer. Elle n’est pas seulement un

caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». Le législateur est allé même, à travers la loi du 15 novembre 1999 instaurer le pacs (pacte civil de solidarité) qui inclut toutes les personnes indépendamment de leur orientation sexuelle et qui organise leur vie de couple. Cependant, les débats demeurent quant à la question du mariage des homosexuels. Le mariage peut être défini

même sur un plan économique une grande importance. La famille est une institution juridique : un groupe organisé qui relève du droit privé. La famille n’a pas la personnalité morale cependant. La famille peut être fondée sur le mariage mais aussi sur une union de fait, union traditionnellement entendue comme union entre un homme et une femme. Même si le mariage entre personnes de même sexe est prohibé en France, le PACS permet une union entre deux hommes ou deux femmes. II) La composition

Milan 313 pour tolérer le christianisme. Après cet édit de tolérance ont aura l’édit de Thessalonique en 380, la religion du christianisme devient la religion officielle de l’état le paganisme est aboli et cette nouvelle religion influence les institutions et la société. Le christianisme pénètre le droit et les lois impériales mettent en accord le droit romain de la famille avec les principes chrétiens. Le christianisme veut restaurer la famille et va développer une nouvelle doctrine du mariage

en 1972, 1975, en 1968 il y a eu événement important qui est la conséquence de l'évolution des mœurs. Il y a eu un mouvement de libéralisation du droit de la famille. Deuxièmes grandes vagues de réforme, marqué par une loi de 1999 qui a crée le pacs, la première fois qu'on a fait rentré dans le code civil un statut qui n'a pas été connu. Elle marquer une rupture puisque il reconnaisse des couple non marié et des couples de même sexe. Ensuite plusieurs loi important 2004, une loi de divorce,

fiscal §II. En droit civil A. Les relations entre les concubins 1. Du point de vue personnel 2. Sur le plan patrimonial B. Les relations avec les tiers Section II : Le PACS §I. La formation du PACS A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme §II. Les conséquences civiles §III. La dissolution du PACS Deuxième Partie : La parenté Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de