Le Pacs Est Il Un Contrat Ou Une Institution

fait. Nous pouvons prendre l’exemple du PACS (1999) pour illustrer ce phénomène de généralisation d’un fait. A l’origine, le PACS est né du désir des homosexuels de pouvoir «  s’unir » légalement car le mariage leur étaient interdits. Le besoin d’une union reconnue, besoin d’un statut légal. Deux solutions sont possibles dans la société française : le mariage et l’union libre. Le PACS est venu se greffer à la catégorie des unions libres. Une réforme du PACS s’est faite en 2006. Il existe différents

traditionnellement identifiée comme un groupement de personnes, unit soit par un lien de filiation, soit par un lien d’alliance (le mariage). On s’est alors interrogé sur le point de savoir si le PACS, créé en 1999, pouvait fonder une famille, créer ce lien de famille. La réponse est plutôt négative, car le PACS est un contrat patrimonial entre 2 personnes, qui n’a pas vocation à créer une famille. Cependant, certains éléments peuvent faire douter de la survivance de cette affirmation. Prenons par exemple un

aussi entre chacun des époux et la famille de l’autre. La famille s’est étendue au-delà de ces deux liens classiques, d’abord une extension horizontale car aujourd’hui le droit français reconnait le couple en dehors du mariage avec le concubinage et le pacs. Extension verticale de la famille, la « parentalité », elle désigne la notion de prise en charge de protection et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être

Mars 2002 (en droit interne), la convention européenne des droits de l’homme s’intéresse également au nom de famille car elle estime que le nom de famille doit être protégé. Le nom est un élément d’identité de la personne. Le nom est aussi une institution de police civile, cela signifie que le nom va servir à individualiser les personnes. Le nom a aussi une fonction sociale car il va permettre de rattacher la personne à un groupe. CHAPITRE 1 : Section 1 : L’attribution du nom Le nom est reçu

contrainte Le caractère coercitif (qui contraint) de la règle de droit. Paragraphe 1 : la notion de coercition inhérente au droit « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI » ● Lois impératives : lois s’appliquant aux individus. On ne peut y déroger. Ex : contrat de L, lois sur la bioéthique… obligatoire ● Règles/Lois supplétives : règles supplées à notre volonté si on n’a pas exprimé de volonté. Paragraphe 2 : Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit Le choix fondamental entre idéalisme

DROIT DE LA FAMILLE familledroit@yahoo.fr code: licence 1. INTRODUCTION Définitions qu 'est ce que la famille : est une institution familière et incontournable une référence constante ds tte les sociétés, qui vient du latin institutio cad organisation social ,elle évoque ds liens affective et matériel ,ds un sens large, le terme de famille désigne un groupe d élément qui présente des caractère communs .cad que l appartenance a une famille est un moyen d identification et précisément

international Public Histoire du droit et des Institutions Droit social Droit de l’urbanisme Droit des affaires fleche Droit de la concurrence droit commercial : commerçants et actes de commerce droit des sociétés civiles et commerciales Droit des procédures collectives Droit de l’environnement Sciences politiques / culture générale / théorie du droit Institutions judiciaires, administratives et internationales

Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

« Donnez moi un levier je vous soulèverai le monde » Archimède Citations Mariage : Le mariage, « la plus vieille coutume de l’humanité » (J. Carbonnier) « La société se perpétue par le mariage » (Treilhard) « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil » (Rév FR) Famille : « Que la famille soit telle que l’homme puisse se développer et progresser dans son sein sans être opprimé » (P. Leroux, 1797-1871) « Nous ne saurions trop répéter que la famille n’est pas un but mais un moyen. Il n’y a

système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat adulaire institué par la loi CORANIQUE et est compétent pour les affaires RELIGIEUSES des musulmans: il est instrumenté