Le Pacs Mariage Bis

– 116 939 Principales nouveautés Mariage, Pacs, divorce ou séparation en 2011, votre déclaration est simplifiée cette année. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, vous déposez une déclaration commune pour l’année entière avec l’ensemble des revenus du couple. Vous pouvez toutefois choisir une imposition séparée pour cette année : dans ce cas, vous déposez chacun une déclaration pour l’année entière. En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration

§1 : Le contenu du statut personnel §2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2

l’étranger La Maison des Français de l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité

sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ; – si vous êtes séparé(e) non divorcé(e), si vous disposez de revenus distincts et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ; – si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé(e) en 2012 (voir page 3). ‚ Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre « Renseignements complémentaires ». ‚ Si en 2012 vous avez

le contrat de mariage. Cela empêche les abus. Régime légal : Il s’applique uniquement en l’absence de contrat de mariage. Jusqu’aux années 1960 on appelait cela la communauté de biens meubles et acquêts. Aujourd’hui, c’est toujours une communauté de biens réduite aux acquêts (au sens large). Contrats de mariage : Il faut passer chez un notaire. Il y a la séparation de biens et la communauté universelle. Depuis 2006, on a le droit de changer une fois de régime de contrat de mariage. Il est plus intéressant

la plus retenue est la suivante : «  la famille constitue un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation ». Deux observations à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille.

Dans les relations privées internationales, il faut définir quelle est la loi applicable au droit dont il est question, l’exercice d’un droit dépend du droit applicable. Un mariage entre un français et un belge, quelle est la loi applicable, on va distinguer entre les conditions de formes et les conditions de fond. Si le mariage est célébré en France, on appliquera la loi française et vice versa. Concernant les conditions de fond, on applique la loi nationale et s’ils ne sont pas de même nationalité

devra consentir au mariage ou à l’établissement d’une donation. En matière de tutelle, le principe est que les actes postérieurs au jugement sont nuls de droit. C’est une nullité relative à demander dans les cinq ans par l’incapable, son tuteur, ou les héritiers. Les actes antérieurs sont annulables si le fait qui a justifié la mise sous tutelle existait (voir « période suspecte »). Toutefois, certains actes à caractère personnel bénéficient d’un régime particulier. Ainsi, le mariage est possible dans

RAPPORT DE STAGE – 2009/2010 Valentine Philipponneau (EFAP 4) 2 3 4 1.1 Mariage et Société, les nouvelles tendances 1.2 Le mariage en chiffres Page 10 Page 13 2.1 Tour d’horizon du métier 2.2 Bliss, Organisation de Mariages Page 14 Page 19 3.1 Objectif personnel 3.2 Ma place au sein de l’entreprise 3.3 Mes missions 3.4 Analyse Page 22 Page 23 Page 24 Page 26 5 Je souhaite tout d’abord remercier l’EFAP de nous offrir la formidable possibilité de concilier études

font pas parti du fonds de commerce. La vente du fond de commerce doit être constatée par un acte authentique ou ss seing privé et doit être déposé dans les 15jrs au greffe du TC. LES FORMES DE STATUT MATRIMONIAL = acte de mariage = acte juridique = acte authentique LE PACS LA PARTICIPATION AUX ACQUETS (régime mixte) LA SEPARATION DE BIENS (régime séparatiste) LE REGIME LEGAL (régime communautaire) COMMUNAUTE UNIVERSELLE (régime communautaire) DISPOSITION COMMUNES INFORMATIONS DIVERSES