Le Pacs Se Distingue T Il Toujours Du Mariage

politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution refusée aux couples de

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.

pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions est le droit qui régit les conséquences patrimoniales du décès. Tant en régime des successions que des libéralités, ce sont des matières certes codifiées mais ce sont des matières qui sont très jurisprudentielles. Donc la réalité de la règle juridique n’est pas toujours fidèlement restituée

suivants du Code de commerce). 2/. Les mineurs Majorité fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Lorsque l'enfant a au moins 16 ans, ses parents peuvent demander au JAF son émancipation. L'émancipation peut également avoir lieu en cas de mariage et s'applique alors de plein droit. a. Le mineur non-émancipé Il ne peut accomplir aucun acte civil, ni aucun acte commercial. S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins

Un mariage ça coûte ! Entre les faire-part, la robe, le traiteur, les fleurs et les cadeaux, Les moyennes nationales sont éloquentes : un mariage aujourd’hui coûte la bagatelle de 11 800 euros pour 100 invités ! Une somme rondelette si l’on considère que l’événement ne dure qu’une journée … Mais quand on aime, c’est bien connu on ne compte pas… Enfin presque ! Description du projet Lors de notre premier rendez-vous, nous avons rencontré notre porteur de projet Emmanuelle Potier, organisatrice

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme

importante des effets du mariage en 1965 en faveur de l’égalité entre les époux. Depuis cette date, le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice d’une profession par sa femme. Il y a une réforme de la filiation en 1972 et réforme du divorce en 1975. Deux lois que l’on doit à Jean Charbonnier. La réforme de 72 reconnait l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le

traitements sur les animaux. Toutes les personnes sont équivalentes en droit. Il y a un certain nombre de nuances : Les enfants ou les fous n’ont pas le même statut car ils n’ont pas le même discernement. La notion de capacité juridique va permettre de distinguer des personnes juridiques selon qu’elle soient aptes ou pas à exercer leurs droits : La capacité ou l’incapacité juridique. ► Les personnes sont elles égales entre elle ? Toute personne est un sujet de droit, en effet une personne c’est un

les individus sans compter le premier individu. Le lien d'alliance, l'alliance est le lien issu du mariage qui uni les deux époux et qui unis un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs et aux enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l'autre, le mariage ne créer donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. La parenté et l'alliance

grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement