Le Paiement Du Prix De Vente Immobilière

synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur

que elles veulent échapper à des règles qui ne leur conviennent pas. Souvent c’est pour les règles fiscales. Ce procédé relève de la simulation. Parfois c’est le législateur qui donne une fausse qualification comme pour le contrat de promotion immobilière. La loi dit que c’est un mandat d’intérêt commun. C’est en partie un mandat mais pas un mandat d’intérêt commun. Parfois, c’est la jurisprudence encore qui fait une fausse qualification. - EVOLUTION DES CONTRATS SPECIAUX : c’est une évolution

créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition

différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt peut être acquittée en nature : la dation en paiement par remise d’œuvres d’art. On remet des objets de collections à la place du paiement de l’impôt. C’est une prestation demandée aux membres de la collectivité : ce sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, mais aussi éventuellement de droit public. L’impôt est

la Banque Centrale. * les caractéristiques du chèque : Le chèque est un instrument de paiement à vue, à l’instar des billets de banque. Par conséquent, le chèque n’est pas un instrument de crédit ; son émission suppose qu’une provision suffisante existe au préalable et implique que le bénéficiaire peut disposer de celle-ci immédiatement en présentant le chèque au paiement. * les différents types de chèque : * Le chèque visé: est celui au recto duquel la banque appose

une durée de validité. La promesse Promesse d’embauche : une des deux parties est engagée (le futur employeur) Promesse de vente : le vendeur est tenu. Si les deux ne s’y tiennent pas, il y a défaillance. On peut demander des dommages et intérêts Le compromis Compromis de vente : les deux sont tenus, acheteur + vendeur sont engagés. La réalisation du contrat de vente est liée à l’acceptation d’un contrat de prêt. Si le prêt est refusé, vous n’êtes pas obligé d’acheter. Si le prêt est Ok, on

chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux

3. Une fois que l'on a déterminé les opérations qui sont effectivement soumises à la TVA, il convient de procéder au calcul et au paiement de la taxe, c'est-à-dire à la détermination de son assiette, de son fait générateur et de son exigibilité, du taux applicable, des droits à déduction de l’entreprise concernant la TVA ayant grevé les éléments du prix des opérations réalisées, et notamment ses achats. 4. Le dispositif de la TVA repose sur le régime des déductions. L'objectif est de

du contrat de vente section1 : la définition du contrat de vente : la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant que ce dernier s’oblige à lui payer le législateur français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à lui payer le législateur donne une définition plus précise à celle de son homologue français section2 : les caractères du contrat de vente : 1-un contrat

collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes » et les groupements d’intérêt économique (GIE) ; • les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; • les associations et