Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

L'obligation de faire Par l'obligation de faire le débiteur est obligé d'accomplir une prestation, un fait positif. Il en est ainsi de l'obligation d'effectuer un transport, de construire ou de réparer un immeuble, de réparer le dommage causé par un accident. Par l'obligation de ne pas faire, le débiteur est tenu de s'abstenir de certains actes (faits négatifs : ainsi dans une vente de fonds de commerce, souvent le vendeur s'engage à ne pas se rétablir dans un commerce similaire dans un rayon

par nature Ces actes, énumérés dans l’Art L 110-1 du C.Com réservé aux commerçants, sont donc naturellement commerciaux. A l'origine il s’agissait essentiellement des actes relevant du commerce et de l'industrie, mais l'évolution économique et juridique a élargit ce domaine. A Les conditions de la commercialité par nature. Les actes énumérés par l'Art L 110-1 ne sont commerciaux que si réunissent deux conditions : -La spéculation -La répétition La spéculation

Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 Le cadre Juridique Général Le droit Objectif : Les branches du droits Le droit international Public Privé Européen Régis les relation entre les états souvrains Régis les relation entre les individus de différents pays Régis l'ensemble des état membre de l'UE et les relation entre les citoyens Permet aux instance Euro d'uniformiser les règles de droits dans tous les Etat membre Réglement : Norme Euro directement

Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre

vente d’un fonds de commerce peut être conclue sans écrit. Il est toutefois fortement recommandé aux parties de formaliser la vente par un acte écrit à titre de preuve. De plus, un acte écrit est nécessaire si le vendeur souhaite inscrire un privilège sur les éléments du fonds cédé au Greffe du Tribunal de commerce. Le privilège constitue une garantie de paiement pour le vendeur en lui permettant d'exercer, en cas de défaillance de l'acheteur, un droit de suite et un droit de préférence. • Mentions

autorisés Exemple : le serment (datant du M-A), la preuve informatique (XXe siècle) o Les pouvoirs du juges (peut accepter ou rejeter les preuves) - L’administration de la preuve On ne prouve pas de la même façon les faits juridiques (tous moyens) et les actes juridiques (que par écrit) Que faut-il prouver ? - Il n’y a pas à prouver l’existence d’un texte - La circonstance à l’origine de l’application de la règle doit toujours être prouvée. La charge de la preuve Principe : c’est a celui

dit, le contrat de vente commercial est parfait lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Mais quels sont donc les caractéristiques et les effets du contrat de vente commercial ? Celui-ci, rédigé par acte authentique ou par acte sous seing privé se caractérise par le fait qu’il est conclu par un commerçant dans le cadre d'une opération commerciale, soit avec un autre commerçant, soit avec une personne privée (on parle alors d’un contrat de vente commercial mixte). Ce contrat peut

grandes entreprises qui pouvaient émettre des actions sur le marché financier. Système qui a radicalement changé, certes les financements bancaires restent importants mais les financements de marché aussi. Fin  70’s,  le  pouvoir  public  français  a  fait  un  constat : la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales (Londres, New York, Chicago). Dès lors, volonté de relancer le marché financier. Comment ?? Plusieurs axes de développement :  Casser

Définition: Droit: Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. ( Exemple: obligation, sanction, interdiction, droit accorder au individus ) → Droit objectif La faculté de faire un acte, d'user ou de disposer d'une chose ou d'exiger quelque chose de quelqu'un ( exemple: vendre une maison, droit à l'image...) → Droit subjectif Les caractères de la notion du droit: Caractère obligatoire: elle vaut

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire