Le Paiement Par Le Tiers

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2

de commerce en plus des conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats à savoir le consentement, la capacité[1], l’objet[2] et la cause. Pour être valable dans les rapports des parties et dans les relations avec les tiers, la vente du fonds de commerce doit être conforme aux dispositions des articles 81 à 103 du code de commerce, ces règles s’appliquent à la forme du contrat et exigent la rédaction d’un écrit qui doit être publié. Premier chapitre : l’exigence

lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible. C’est une procédure collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager des voies de droit à titre individuel pour demander le paiement de ces dettes. Lors d’une procédure collective

...........................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui ..............................................

...........................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui ..............................................

fait d’un tiers et contre le fait du vendeur lui-même. -La garantie contre l’éviction des tiers : Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les risques d’éviction du fait des tiers. Il résulte de l’art 538 du DOC qu’en cas d’une éviction totale, l’acquéreur est en droit de demander: - Soit le remboursement des frais qu’il avait assumés lors de la conclusion du contrat. * le remboursement de ceux qu’il a supportés à l’occasion du procès mené par les tiers et de la demande

le cessionnaire a réclamé alors du débiteur cédé le paiement pour une deuxième fois, en prétendant que le paiement qui a été fait entre les mains du cédant n'est pas libératoire. Et les juges du fonds ont débouté le cessionnaire de sa demande au motif qu'il n'a pas respecté les formalités exigées par l'article 1690 du code civil. Devant la cour de cassation le cessionnaire a invoqué en premier lieu la théorie de la fraude (aux droits des tiers, sans doute), reprochait à la cour d'appel de ne pas

procédure collective. Le 15 juin 2005, le tribunal de commerce, considérant le redressement de la société manifestement impossible, prononce sa liquidation judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 15 mars de la même année. Travail à faire : 1. Après avoir défini l'état de cessation de paiement, indiquer quels sont les organes de la procédure de liquidation judiciaire et leurs missions principales. 2. Comment seront traités les créanciers de la SA SNOMO, suite au jugement d'ouverture

ARRET COUR DE CASSATION DU 9 MAI 2001 1) Les faits : Mr Renaud représentant de la S.M.G SA vis-à-vis des tiers c'est-à-dire vis-à-vis des fournisseurs, des clients et toute autre personne physique ou morale qui serait susceptible d’interagir avec cette société. Mr Renaud a signé une lettre daté du 4 juin 1992 qui confirme l’accord de paiement de la part du conseil d’administration des livraisons envoyées par la SARL Pilkington. Cependant la société Pilkington n’a pas été payée. Ainsi la société

créances publique De : M. Youssef SAKI Chapitre 1 : Généralités Le recouvrement est une activité sensible et réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier. Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement