Première partie : Les conditions spécifiques à la vente du Fonds de commerce

La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce en plus des conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats à savoir le consentement, la capacité[1], l’objet[2] et la cause. Pour être valable dans les rapports des parties et dans les relations avec les tiers, la vente du fonds de commerce doit être conforme aux dispositions des articles 81 à 103 du code de commerce, ces règles s’appliquent à la forme du contrat et exigent la rédaction d’un écrit qui doit être publié.

Premier chapitre : l’exigence d’un écrit

En application de l’article 81 du Code de commerce, le vendeur est tenu de rédiger l’acte de vente du fonds de commerce, la rédaction peut être faite sous seing privé ou authentique. L’acte de vente doit comporter des mentions particulières dont le but d’informer l’acheteur sur la situation juridique du fonds et qu’on peut classer selon trois catégories : -la première catégorie concerne les partie à savoir les noms, prénoms, et domicile de l’acheteur et du vendeur, la nature et siège du fonds, le prix de la vente en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ainsi que l’origine de la propriété du fonds ; le prix doit être ventilé, c'est-à-dire réparti sur les différents éléments du fonds de commerce, la ventilation est nécessaire pour fixer l’assiette du privilège du vendeur sur tous les éléments du fonds. En effet lorsque l’acte de vente énumère les éléments du fonds et