Le Parlement Dépositaire Des Lois

& des droits de l'Homme → ces facteurs ont aidé à juridiciser les pratiques de la vie politique. Droit constitutionnel = droit politique. → Théorie des constitutions écrites = conséquence logique de l'idée du contrat social. En ce sens que des lois constitutionnelles rédigées = renouvellement du pacte social → Cette théorie = origine historique qui plonge jusque dans l'antiquité. [Constitution des cités antiques = coutumière] [Constitutions des cités coloniales = importées par les colons]

rationalisé. Enfin les institutions belges connaissent un système particulier d’organisation des pouvoirs, fondés sur la collaboration des pouvoirs entre un exécutif bicéphale, formé par le roi et le gouvernement, et un législatif alliant le roi à un parlement bicaméral égalitaire. Ce système connait de grave disfonctionnement qui ont aboutie pour des raisons historiques à une véritable crise dont l’enjeu est la survie de l’état belge. Section 1ère : Historique, source et influence du régime politique

locaux créant des normes locales. La loi nationale désigne les matières dans lesquelles les normes locales doivent intervenir. Elle fixe des objectifs qui délimitent l'autorité locale, elle peut contrôler les normes locales, les préfets... Les lois locales sont des normes d'application des normes nationales. II. L'Etat composé Il est décomposé en plusieurs entités. On a 2 types d'Etat composé : en confédération et en fédération. Un Etat composé en confédération, c'est en fait plusieurs

APPLIQUEE SEANCE N° 1 : PRESENTATION & METHODE APPLIQUEE THEME : L’HERITAGE GREC (DISSERTATION EN TD) Démosthène vers 353 av. expose la conception de la loi « Dans les lois qui nous régissent, Athéniens, figurent les prescriptions aussi précises que claires sur toute la procédure à suivre dans la proposition des lois. Avant toute chose, elles fixent l’époque où l’action judiciaire est admise. En second lieu, alors même, elles ne permettent pas à tout citoyen de l’exercer à sa fantaisie. Il

découle de l’institutionnalisation du pouvoir c’est-à-dire que les autorités qui l’incarnent sont distinctes de l’Etat de qui elles tiennent leur compétence. Par conséquent, elles ne sont ni propriétaires des fonctions qui leur sont confiées, ni dépositaires des dites fonctions mais simplement les délégataires de la part de l’Etat. La responsabilité qui découle des agissements de ces autorités incombent à l’Etat dès lors qu’ils sont commis dans l’exercice de leurs fonctions. B- Les conséquences de

fédérées, pouvoirs locaux, etc) b) Stade Sanction Le respect du droit est assuré par l'autorité publique mais elle n'en a pas le monopole car la tache est trop ardue, c'est pourquoi le citoyen a aussi une responsabilité dans le respect de ces lois. 3 Précisions terminologiques 1 Droit positif – Droit naturel Le droit positif est constitué de l'ensemble des normes juridiques existant sur un territoire déterminé à un moment donné (année). Il est l'opposé du droit naturel qui lui représente

la monarchie. Dans le climat de tension de 1788 où le peuple français est frappé par la crise économique et la famine, le roi Louis XVI soulève la question d’une réforme des lois du royaume et décide de convoquer les Etats généraux afin d’abaisser les tensions politiques et de contourner les obstacles formés par le Parlement dont l'autorité contre-balançait celle du roi. Cette assemblée était composée de la noblesse, du clergé et du tiers Etat et permettrait au roi d’avoir les avis de son peuple

citoyens, puis de préparer les projets de loi ; • d'autre part, l'assemblée des citoyens (Ecclésia), exemple type de la démocratie directe. Tous les citoyens athéniens avaient le droit de prendre la parole et de voter à l'Ecclésia, où étaient votées les lois de la cité, mais aucun droit politique ni citoyenneté n'était accordé aux femmes, aux esclaves, aux métèques : des 250 000 habitants d'Athènes, seuls 40 000 environ étaient citoyens et, sur ces 40 000, tous les hommes riches (tous les citoyens de la

donc l’ensemble des règles qui régulent l’organisation, l’exercice du pouvoir politique et qui par ailleurs le limitent. Les règles de droit constitutionnel résultent principalement, mais non pas exclusivement par la constitution. Il englobe des lois qui se rapportent aux pouvoirs publics et d’autres variétés comme les règlements intérieurs des assemblées parlementaires, qui régissent leurs fonctions... Le droit constitutionnel ne se limite pas à l’étude des textes, il ne peut pas se limiter

et dresse les éthiques et les règles prudentielles qui régissent le secteur.  La Commission de Contrôle des Banques qui a été créée en 1967 est l’autorité de supervision. Elle supervise les activités des banques et s’assure de l’application des lois et des règles en vigueur.  Le progrès du secteur bancaire libanais depuis plus d’une décennie n’aurait pu être réalisé sans la réglementation appropriée et la supervision de la Banque du Liban et de la Commission de contrôle des Banques et la coopération