Le Parlement Dépositaire Des Lois

Mayenne convoque le Parlement de Paris pour trancher la question. Celui-ci répond à travers l’Arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi salique », rendu le juin 1593, en apportant la solution juridique au problème de la loi de catholicité. Le Parlement de Paris, prolongement de la « curia regis », la cour du roi commence son existence autour des années 1240 puis l'ordonnance de 1345 de Philippe IV consacre sa place institutionnelle en tant que corps constitué. Avec les autres Parlements, elle prend une

pratique des remontrances : les parlements sous l’ancien régime possédaient deux types d’attributions, des attributions judiciaires et des attributions politiques. Parmi ces attributions politiques, on distingue des attributions directes telles que les arrêts de règlements concernant leur province mais aussi des moyens indirects, l’enregistrement des édits et ordonnances du roi. Or si l’enregistrement de ces lettres patentes pose des difficultés à un des parlements, il est de son devoir de signaler

concernant la convocation des Etats généraux du royaume.................................................................................................... 7 B. LES CONFLITS ENTRE LE MONARQUE ET LES PARLEMENTS _________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766, dite « séance de la flagellation » ......................................................................................... 8 La structure pyramidale de la société d’Ancien

vision des pouvoirs royaux, tirant de dieu.Avec la phrase « Quant à moi, j’estime qu’on ne doit attribuer le nom et la qualité d’une Souveraineté parfaite et accomplie, qu’à celles qui ne dépendent que de Dieu seul, et qui ne sont sujettes qu’à ses lois. » à la suite de son rapprochement entre Souveraineté et Royauté, il montre que la force et la légitimité royale provient de la puissance divine, placée au-dessus de tout. Cardin Le Bret, ici nous transmet l’idée que le roi n’a aucun compte à rendre

Le texte présenté est le procès verbal d’un discours du roi Louis XV prononcé lors du lit de justice de la séance du parlement de Paris le 3 mars 1766. Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus de certains parlements régionaux (Rennes et Pau) d’accorder un nouvel impôt, le vingtième, et tente d’accaparer une partie du pouvoir législatif royal en usant du droit de remontrance pour réclamer de

La vie politique Depuis lois fondamentales  1875 ↘ la France a ancré la République dans son régime politique Depuis 1958, la France  5e République Lois de décentralisation, la construction européenne et les médias redéfinissent la vie politique en France I) Les institutions de la Ve République Comme dans toutes les démocraties, la Constitution respecte les volontés du peuple. Celui-ci choisit librement son destin par le biais des élections et du référendum. De plus, les 3 pouvoirs

concept de parlement est un concept jugé autoritaire(II). I) Le Système parlementaire, une limite du système de représentations du peuple ? Ce sont les théories et les conditions de création du parlement qui ont directement limité la représentation du peuple. A) Origine de la théorie de souveraineté Dans son ouvrage de 1762 intitulé Du contrat social, Rousseau (attiré par le modèle antique de la démocratie où le peuple était amené à se réunir sur une place publique pour voter les lois : l’agora)

Sujet : comment décide-t-on des lois en France ? Intro : Aujourd’hui, dans notre pays des règles sont mises en place pour une meilleure vie en communauté et un respect mutuel entre les individus. Le système politique Français est fondé sur de nombreuses lois à respecter en tant que citoyen. Une loi est une règle que tout citoyen doit respecter. Ces lois sont les mêmes pour tous et des sanctions sont prévus en cas de leur non respect. Pour être mise en œuvre ces lois parcourent un long trajet dans

parce qu’il se peut faire qu’on donne puissance absolue à un ou plusieurs à certain temps, lequel expiré, ils ne sont plus rien que sujets ; et tant qu’ils sont en puissance, ils ne se peuvent appeler Princes souverains, vu qu’ils ne sont que dépositaires, et gardes de cette puissance, jusqu’à ce qu’il plaise au peuple ou au Prince de la révoquer, qui en demeure toujours saisi ; car tout ainsi que ceux qui accommodent autrui de leurs biens, en demeurent toujours seigneurs, et possesseurs, ainsi

d’organe pour contribuer à la rédaction de la constitution. Obligatoirement, la procédure se terminera par un référendum. Cette procédure est innovante constitutionnellement : il n’y a pas d’Assemblée constituante. C’est le gouvernement qui est dépositaire du pouvoir constituant. 2 phases : -écriture du texte : Un avant-projet est rédigé par un groupe d’expert, un groupe de travail mis en place par Michel Debré. L’avant-projet est transmis au comité interministériel qui regroupe sous l’autorité de