Le Parlement Et La Maîtrise De La Procédure Législative

sert de référence à cette époque : la constitution des USA de 1787. Comme pour la constitution des USA, la première place dans la Constitution est donnée au pouvoir législatif et ce pouvoir est confié à une seule chambre : l’Assemblée Nationale Législative dont les membres sont élus pour un mandat bref de 2 ans. Le suffrage est à l’époque masculin, censitaire et réservé aux hommes âgés de plus de 25 ans. Le pouvoir exécutif demeure lui confié au Roi, il n’est pas remis en cause : la constitution prévoit

projets de paix perpétuelle Au XVIIIème siècle (Lumières), on relève deux projets intéressants : - au début du siècle, b nj<l’abbé de St Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires - à la fin du siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des nations fondée sur le droit international La théorie de Kant aura une influence sur le

lendemain les plein pouvoirs et le 3 juin le droit de procéder à l’élaboration d’une nouvelle Constitution. (C’est le pouvoir constituant originaire) A partir de cette date, La 4ème république est ainsi morte, morte de l’inaptitude de ses dirigeants à maitriser les deux questions majeures de l’époque : la décolonisation et la réforme/stabilité des institutions. => Le pays fut en effet honorablement administré sur le plan économique (reconstruction d’après-guerre) mais il n’a pas été gouverné. <=

car il repose sur deux organes : - le président qui est exécutif et qui dispose, non pas dʼun gouvernement, mais dʼune administration (pas de chef du gouvernement et de premier ministre). - un pouvoir législatif incarné dans le Congrès qui est un Parlement bicaméral dans un E fédéral. A. Le président 1. Election du président Il est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Cette limitation du nombre de mandats vient dʼune coutume car le premier président Georges Washington avait

rôle sous la IV° République et ses fonctions sous la V°, c'est-à-dire qu'à leurs yeux, il appartient aux élus de la nation souveraine de se prononcer, voire d'inspirer la politique gouvernementale […] le Parlement va se consacrer à sa tâche législative » Séparation stricte des pouvoirs avec un Parlement au rôle purement législatif : article 34 qui fixe les domaines d’intervention de la loi (qui ne concerne pas la politique de la Nation) Article 20 (alinéa 1er) :

notables En 1958, initialement, on a décidé qu'il ne serait plus élu par les seuls parlementaires mais élu par un collège élu qui ressemble beaucoup collège sénatorial. (ART 6) Le Prés est élu pour 7 ans par un collège électoral comprenant membres du Parlement, conseils généraux, des assemblées des TOM, ainsi que des représentants élus des conseils municipaux. Ce collège est un peu plus large que ceux des sénateurs. Il est probable que De Gaulle que le Président soit élu dès 1958 au SUD. Il ne pouvait

qui signifie qu’il refuse l’idée d’un retour à la IIIe ; en second lieu, lors du referendum d’avril 1946, il rejette le premier projet de Constitution qui instituait un régime d’Assemblée (autrement dit, il plaçait l’exécutif sous la dépendance du Parlement). La réaction est venue ensuite du constituant : il élabore un second projet de Constitution en septembre 1946. Adopté par referendum et promulgué le 27 octobre 1946 : marque le début de la IVe République. L’on retrouve dans le texte même de la

régimes politiques : le régime parlementaire et le régime présidentielle. Définit par une coopération des pouvoirs et une responsabilité du gouvernement devant le parlement, le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi procéder à sa dissolution. Apparu au début du XIXe siècle en France, le régime parlementaire s’est instaurer avec la naissance de la monarchie

de litige. 3 b) Les implications de la souveraineté La caractéristique essentielle de l’état est qu’il tient son pouvoir que de lui-même et qu’il n’est soumis à aucune autorité supérieure. Sur le plan interne : il est souverain car il a la maîtrise de ses décisions et de son organisation (clairement le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition

l’année 1986 est symbole d’un changement dans l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques françaises. François MITTERRAND, Président de la République en cours de mandature, perd sa majorité parlementaire à l’issue d’élections législatives. Le système politique de la « cohabitation » apparaît. Conformément à la volonté des rédacteurs de la Constitution de la Ve République, le Président de la République doit se cantonner dans sa fonction d’arbitre et cohabiter avec un Premier ministre