Le Parlement Et La Maîtrise De La Procédure Législative

de la république et l’idée principale est de dire que cela va empêcher la cohabitation mais il faut que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers du bord politique B ? question posée au français en 2000 inscrit : 39M votants : 12M suffrage exprimés : 10M le oui : 7M le non : 2M environ

les normes que le souverain élabore ont une force obligatoire. Donc le pouvoir marque son autorité sur toutes les sources du droit d’abord sur les sources non législative qu’il va mettre sous sa tutelle et ensuite sur la loi qui est la source par excellence issue du pouvoir royal. SECTION I : LA MISE SOUS TUTELLE DES SOURCES NON-LEGISLATIVES (XVe-XVIIe SIECLES) Dès la fin du 15ème la royauté s’efforce de contrôler les sources dont la formation lui échappe. Elle prétend assujettir la coutume et

d’une histoire, une histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique

élaborées. Pour la constitution il est difficile de donner un mode d’organisation unique. En effet il y a souvent une procédure complexe qui se justifie par le caractère fondamental et la supériorité de la règle constitutionnelle. Face à des procédures très différentes faisant parfois appel à un organe spécial et parfois à un référendum on peut constater ce caractère disparate de la procédure. Il n’en demeure pas moi qu’à chaque fois la situation aboutit à ce que la constitution soit la règles suprême dans

Le territoire est le premier élément qui montre la souveraineté de l’Etat. C’est pour cela qu’il faut le maitriser, afin de préserver l’indépendance. Des états ne maitrisent plus leur territoire. Ex : Lorsqu’il y a une situations de guerre par exemple des états ne peuvent plus maitriser leur territoire (Ex : Lybie). Ex : 1942 l’armée allemande rentre en France, il n’y a donc plus aucune maitrise du territoire métropolitain. Officiellement l’état français a encore la gestion du territoire mais il ne

Constitutionnel : La Cour suprême des USA, 1787, constitution la plus difficile à réformer, la procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre et à faire aboutir. Il faut qu’une proposition de modification, amendement, soit votée à la majorité des deux tiers dans la Chambre des Représentants puis au Sénat, et ensuite ratifiée dans un délai de 7 ans par trois quart au moins des parlements des 50 états des USA. Souvent pas atteint. Il n’y a plus eu d’amendements depuis 1971. Une règle

avec le mouvement de l’état ; dont l’objet est l’étude des moyens de l’état ; qui sont procurés en matière de ressources pour couvrir les dépenses, dans l’intérêt général, elle est régie par un ensemble de règles juridiques traduite par procédures. Ses procédures concerne l’établissement, l’exécution du budget et le recouvrement et qui établissent la gestion de la dette on favorise et mettent en avant tout les aspects juridiques. o Les principes : L’approche économique des finances publiques :

avec le mouvement de l’état ; dont l’objet est l’étude des moyens de l’état ; qui sont procurés en matière de ressources pour couvrir les dépenses, dans l’intérêt général, elle est régie par un ensemble de règles juridiques traduite par procédures. Ses procédures concerne l’établissement, l’exécution du budget et le recouvrement et qui établissent la gestion de la dette on favorise et mettent en avant tout les aspects juridiques. o Les principes : La limitation des dépenses et prélèvements

Sauf cas où une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition

(art38), certains décrets réglementaires et les projets de loi (art 39). B) Les attributions en relation avec le Parlement Le droit de message (article 18 de la C°) qui dispose que : " Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Dans