Le Parlement Sous La 3ème Et 4ème République

de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est la propriété privée, l’exception c’est l’expropriation. Désormais l’art 17 existe toujours mais son sens a été remanié, au 21ème le principe c’est l’expropriation

pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement compose l'essentiel

Le droit constitutionnel, c’est les règles qui régissent le fonctionnement de l’état et l’exercice du pouvoir politique (qui peut voter ?...). Le droit constitutionnel trouve une source dans les grandes lois fondamentales du royaume qui constitué sous l’ancien régime une ébauche … Le droit constitutionnel trouve sa force dans les théories de l’état, les théories des lumières entre le 16éme siècle et le 18éme siècle et notamment 1789 qui constitue le début de notre air constitutionnel. Le droit

marque de la liberté politique implique par conséquent, le pluralisme, c'est à dire le renouvellement dans le parlement et l'alternance des pouvoirs. Définitions: Le pluralisme: le pluralisme est un système d'organisation qui reconnaît et accepte la diversité des courants d'opinion, de leurs représentants et des partis politiques. Il est l'un des fondements de la démocratie. Le pluralisme sous-entend la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la reconnaissance des partis politiques. Il peut cependant

La pensée libérale du XIXème siècle en Europe espérait limiter l’arbitraire royal en soumettant le monarque au respect de règles précises contenues dans un texte solennel : la ‘ Constitution’, ainsi qu’en instituant auprès du pouvoir royal un parlement représentatif de la nation. En ce sens le terme de ‘constitution’ est synonyme de liberté et de démocratie. L’article XVI de La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, stipule que ‘toute société dans laquelle la garantie

juridique, l’Etat est définit de la manière suivante : « L’Etat est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. » Mais l’Etat peut aussi revêtir diverses formes, dont deux principales : - le modèle de l’état unitaire : la république une et indivisible. C’est un état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir politique : il est centralisé entre les mains d’un centre de décision politique. Dans un état unitaire, l’Etat dispose donc de la totalité du pouvoir législatif

représentation d’un groupement de personnes physiques, comme une association, un syndicat, une société etc.…. - Le Droit public. Le Droit public concerne les règles relatives à l’état et autres personnes morales de droit public. Il existe deux sous divisions : Le Droit internationale public (dans le quel on voit apparaître Le Droit communautaire européen.), et Le Droit Public interne. Dans Le Droit Public Interne, il existe trois grands secteurs : - Le Droit administratif - Le

droit : à chaque branche : Finalité, méthode, institution. Deux grandes distinctions : Système Common-Maw C’est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel, marque la prééminence des décisions des tribunaux. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition. Procédure orale. Droit national/international L’état : forme politique et forme juridique, renvoie à une réalité sociaux politique particulaire. C’est une identité

rationnelle-légale : l’obéissance découle de la loi, reconnue par tous, acceptée comme nécessaire. Ce n’est pas le charisme du percepteur qui pousse le citoyen à payer ses impôts mais le fait qu’il a compris que la loi de finance, votée par le parlement à une raison d’être. Les 3 types de légitimité peuvent se retrouver parallèlement ou successivement en une seule personne ou une seule institution. C. La démocratie 1) Ses fondements Lincoln a dit : « La démocratie, c’est le

par exploser. L'un de nos défauts en France : on est incapables de discuter, de dialoguer. 3Ème temps : le 1er Empire, avec Napoléon. Sur le plan juridique, est-il le continuateur ou le fossoyeur de la révolution Française? Les 2 opinions sont avancées. En tout cas, le 1er Empire est une suite logique dans ce mouvement avec cette montée en puissance de l'État et de l'absolutisme. Nous sommes encore « sous » Napoléon, exemple avec le code civil. CHAPITRE I : Ancien régime L'ancien régime