Le Parlement élabore T Il La Loi

pacte fédéral : ce sont les Etats qui élisent les Présidents. En Allemagne, ce sont les mêmes principes fondamentaux : Le principe d’autonomie : Les Länder sont au nombre de 16 → 1 par Etat Ils ont : Leurs banques Leurs Constitutions Leurs Parlements Leurs Gouvernements Leurs systèmes administratifs Leurs systèmes judiciaires. Land allemands détiennent : L’éducation La police La recherche La religion L’administration : les lois fédérales sont administrées par les administrations locales.

des pouvoirs? Aprés avoir étudié les caractéristiques de la séparation des pouvoirs, il sera pertinent de mettre en lumière les limites de cette séparation. I/A/La théorie de Montesquieu (Roxane) Cette théorie nous vient de Montesquieu qui a élaboré et exposé dans "De l'esprit des lois" (1748), après avoir étudié la constitution anglaise, mais aussi en s'inspirant des travaux de John Locke. La théorie de la séparation des pouvoirs repose sur la répartition des fonctions entre des organes indépendants

politique, il s’est construit en se faisant, c’est à dire au fur et à mesure de la pratique, à partir de faits répétés et acceptés du corps social. L’unité politique s’est faite autour du parlement, c’est le parlement qui manifestait l’unité nationale. De ce fait, des tensions s’exacerbaient entre le parlement et le roi. Dans ces tensions le droit se construisait, car il naissait des comportements politiques qui vont engendrer du droit. (ex : la démission du premier ministre lorsque la politique

cette réforme, envisage de déposer un projet de loi organique sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les sénateurs comptent s’y opposer fermement, arguant que le texte doit être déposé en priorité sur le bureau du Sénat. Le sénateur de Besançon, fer de lance de cette action, vous consulte pour obtenir un éclairage juridique sur la question. Question juridique  : Le gouvernement peut-il soumettre en premier lieu ce projet de loi à l’Assemblée nationale ? Droit applicable

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans

libertés et les grands principes qui font notre système juridique a) La loi La loi est la source principale, il y a plusieurs sorte de texte, qui sont hiérarchisés, au sommet on trouve la constitution, ensuite il y a les lois promulgués par le président et votés par le Parlement. Le Parlement a vu son pouvoir diminué, il ne légifère que dans les articles 34 de la constitution. Dans les autres cas, le gouvernement élabore des décrets. Les codes, les lois, et les décrets sont divisés en articles ;

de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise

l’œuvre des autorités publiques. La source principale est la Loi entendue dans son sens général, c’est-à-dire toutes les dispositions émanant des autorités publiques. A coté des lois, on trouve les coutumes, les usages qui ont aussi un role createur de droit ( rôle beaucoup moins important). Le rôle créateur de droit est celui de l’autorité judiciaire (tribunaux), puisque en interpretant le droit et en comblant parfois les lacunes de la loi, les magistrats participent indirectement à la création du

temps se développer. Le droit constitutionnel va s’enrichir au 19ème siècle avec les sciences politiques (compréhension des phénomènes politiques). Le droit constitutionnel ne peut pas se passer de sciences politiques car on ne peut pas se contenter de loi mais il faut l’étudier dans son environnement. La science politique aide à comprendre les concepts utilisés en droit constitutionnel. Le droit constitutionnel s’inspire aussi de la philosophie et vice-versa. Les objectifs du droit constitutionnel sont

constitution. En Allemagne la constitution s’appelle loi fondamentale et date de 1949 elle ne s’appelle pas constitution. Bien faire attention car constitution a des synonymes. Une constitution peut se définir de deux façons : * Soit par sa substance=objet ou son contenu, par les matières auxquelles elle va s’intéresser. (définition matériel). * La définir d’un point de vue formel. C’est-à-dire qu’on s’intéresse à la façon dont la constitution a été élaboré et modifié, selon quelle procédure ? Est-ce