Le Parlement élabore T Il La Loi

directe : Régime dans lequel la souveraineté est exercée par le peuple lui même sans intermédiaire, sans représentation. Exemple : Appenzell, Glaris, Unterwald ---> 3 cantons Candsgemeinde ---> sessions pendant laquelle les citoyens peuvent élaborer des lois et régler les problèmes constitutionnels de leur canton. Démocratie semi-directe : Mode d'exercice de la souveraineté où il y a partage entre les représentants du peuple et le peuple lui même. Il y a une coexistence entre les organes

féodales d'origine anglo saxones, qui peuvent être différentes selon la région de l'ile. Avec le conquête normande le royaume est fondé et la justice royale va être développée. Avec cela va s'imposer globalement sur tout le territoire anglais une loi commune qui va peu à peu abolir les différentes règles féodales particulières. Va mettre fin aux coutumes locales. Idée d'unification dans le terme common law. B- Le fond de la notion La common law désigne l 'ensemble du système juridique né

des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales

elle n’est pas suivie * La loi Hume il n’y a aucune relation logique entre les propositions et les normes : ce n’est pas parce que quelque chose est, que quelque chose doit être. Ex : ce n’est pas parce que tout le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie

faire parallèle avec loi du 10 juillet 1940 (Pétain avait le pvr constituant). Il avait le pouvoir de réviser C° sans les procédures que celle ci instituait = coup d'état. Les différences entre ces 2 lois → restrictions imposés au gvnt DG comme le fait que la future C° devra respecter le principe de la SdP, le principe de la légitimité démocratique (SU) et devra respecter l'indépendance de l'autorité judiciaire puis le gvnt devra être responsable devant le Parlement. La loi du 10 juillet 1940 attribuait

signé le 4 octobre 1958, et le texte publié au Journal officiel le 5 octobre. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA COMMUNAUTÉ Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 , a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils

donc de la loi. En effet, la loi est considérée comme source de stabilité et donc de sécurité juridique. La source essentielle du droit réside dans la loi. Toutefois le droit ne peut et ne doit se limiter au seul texte en vigueur. En effet, il existe plusieurs formes de source dite complémentaire à la loi qu’ils s’agissent de la jurisprudence, la doctrine ou encore la pratique. L’ensemble de ces différentes sources correspondant donc à la matière juridique. Le terme de loi doit être envisagé

de la constitution. Apres tout ca, le texte va être envoyé aux chambres (Parlement). B- Le pouvoir législatif ou le parlement Il est forme de 99 membres de la chambre des députés et les 30 membres sénateurs de la république. Ces deux (2) corps forment le parlement et en session conjointe, l’assemblée nationale (Art 98). Le législatif a pour fonction de faire des lois. Tout comme le pouvoir exécutif, le parlement intervient lorsqu’il s’agit d’amender la constitution, toujours selon l’article

proportionnelle => éclatement de la représentation nationale, sans une majorité claire pour gouverner. La Constitution de 1946 ne comporte aucun élément qui permette de protéger le gouvernement conte le risque d’être mis en minorité par le Parlement, d’être renversé ex : entre 1946 et 1958, on a connu 22 gouvernements. Les partis politiques n’ont aucunes barrières => ils vont mettre la France dans une instabilité chronique. En additionnant les 2 paramètres => on a un pays qui ne

économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. Article 2 :Ont le caractère de lois de finances au sens de la présente loi organique : - La loi de finances de l'année ; - Les lois de finances rectificatives ; - La loi de règlement de la loi de finances. Article 3; La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour une année budgétaire, l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat. L'année budgétaire commence le