Le Petit Marseillais Etude

doit assumer les frais, mais limite, si celui qui était à Marseille savait qu’il ne contracterait pas avec le Bordelais, et qu’il l’a quand même fait venir, on retrouve de la mauvaise foi, et donc il est possible d’engager la responsabilité du Marseillais. Distinction entre deux stades, celui des négociations des pourparlers, négociations libres, informelles, et second stade, hypothèse où les parties vont conclure des contrats dits préparatoires de l’acte, formalisation des négociations, on parle

une autorité administrative placé sous sa tutelle. Enfin, il existe des possibilités de conciliation, de transaction ou d'arbitrage, qui demeurent facultatives, mais que le Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée

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tire de l’accumulation du contentieux dans un domaine donné en longue période forment la jurisprudence : on parlera ainsi de la jurisprudence sur le divorce, sur la concurrence déloyale, sur le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, etc… Son étude est pour les juristes aussi importante que celle des textes de loi ou autres sources du Droit objectif. Une conséquence importante du système est l’interdiction du déni de justice (9) : une juridiction qui est compétente pour trancher un litige selon