Le Pouvoir De Gestion Des époux

POURQUOI CREER UNE SOCIETE ? Technique d’ ORGANISATION DU PARTENARIAT Confiance réciproque + volonté de collaborer Intuitus personae + affectio sociétatis Technique d’ ORGANISATION DE L’ENTREPRISE INTÉRÊT JURIDIQUE Technique d’organisation du pouvoir Technique de séparation des patrimoines INTÉRÊT FINANCIER Technique de financement Technique de concentration Intérêt fiscal Technique de transmission de l’entreprise Technique d’ ORGANISATION DU PATRIMOINE Notion de patrimoine d’affectation

Code Civil : « Chaque époux peut exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires, et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage » Si le commerce est séparé, chaque époux aura la qualité de commerçant, et chaque époux pourra engager les biens communs pour payer les dettes nées du commerce. En raison de cet inconvénient, il est préférable pour le commerçant de se marier sous le régime de la séparation des biens. Si e commerce est commun aux époux, ils ne peuvent pas

du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou succursale, les VRP (voyageur représentant placier )et les agents commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçants.  * Etre capable ,être titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu les mineurs et les majeurs placés en curatelle et tutelle. Il arrive qu'ils peuvent agir des actes isolés.  §2) la sanction de l'incapacité :   En matière commerciale, l'incapacité permet à une personne qui a eu une activité

l’accomplissement des formalités (constitution et dépôt des statuts, l’immatriculation au RCS, les formalités de publicité. Ensuite, sur le fonctionnement, il faut procéder à la désignation des dirigeants, la définition de leur fonction et mission, leurs pouvoirs et leur responsabilité. Assurer un minimum de contrôler pour avoir une meilleur maîtrise de la structure (outils et organes de contrôle : convention, commissaire aux comptes) Enfin prévoir les modalités de dissolution II. Spécificités des

contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif, « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP). Exemples : - contrats relatifs à la gestion du domaine privé, - contrats unissant des établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers publics : les collectivités locales ont, elles aussi, besoin du courant électrique produit par EDF (CE, 15 septembre 2004, Ministre de l’Aménagement

d'Aquitaine et du comté de Poitiers, c'est-à-dire de tout le sud-ouest de la France actuelle. À la cour de France Aliénor d'Aquitaine La même année, on la marie au prince Louis, fils du roi de France, Louis VI. Aliénor a 15 ans environ, et son époux n'en a que 16. La cérémonie est célébrée le 25 juillet dans la cathédrale Saint-André de Bordeaux, en présence des plus hautes personnalités du royaume. Deux semaines plus tard, on apprend la mort de Louis VI, et l'époux d'Aliénor entame son règne

Cours de droit civil INTRODUCTION 20/09/2010 1) 1.1) Le droit La règle de droit est : Séparation des pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle) La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …  Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiques qui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction

travaille en respectant les directives de |-Cela suppose la répétition des| |obligations) |son employeur sans indépendance dans l’exécution de sa tâche. L’employeur a un pouvoir de contrôle|actes et des opérations | |-commerçant de fait : celui qui exerce une activité commerciale à titre professionnel et |sur le travail accompli, peut lui donner des ordres et peut même le sanctionner en cas de faute |commerciales

conjugale. Antiquité : Genis : comprend tous les habitants de la maison Groupe politique, économique, placé sous l’autorité du paterfamilias (pouvoir absolu de vie et de mort sur l’ensemble du groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés

matrimoniaux pour se conformer aux principes énoncés dans les instruments internationaux ratifiés par Madagascar. Les révisions effectuées se rapportent à l’égalité en droits et responsabilités des époux lors des diverses étapes et dans les divers aspects des relations maritales notamment dans la gestion des biens communs. La présente Loi comportant 156 articles est divisée en 3 Titres. Le TITRE premier relatif au mariage est composé de 9 Chapitres. Le CHAPITRE PREMIER traite des caractères généraux