Le Pouvoir Du Gouvernement Dans La Procédure Législative

partie le requiert. » = immunité de procédure garantissant le parlementaire contre des poursuites pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentées contre lui pour des faits étrangers à l’exercice des fonctions. * La portée de l’inviolabilité : Jusque 1995 : poursuite + arrestation Depuis révision constitutionnelle de 1995 : uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation

de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime ( parlementaire) était rompu

§2 : L’exécutif Il se compose d’un président de la république, d’un gouvernement présidé par un président du conseil des ministres. A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence

inquiète. La IVème République s’efface, René Coty va appeler le Général De Gaule le 29 mai 1958 à former le gouvernement, DG s’était déclaré dispo le 15 mai, démission du gouvernement. DG revient pour changer l’organisation constitutionnelle du pays, il se présente dvt l’AN le 1er juin 1958, il est investi par celui-ci a 329 voix contre 224. A partir de là il forme un gouvernement, il nomme comme Ministres d’Etat Guy MOLLET et Pierre PFIMLIN, qui représente une caution dans sa prise de fonction

état composé dont la structure juridique est fondée sur une association d’états. Ce sont des états fédérés, le principe est contractuel dans un état fédéral et c’est la constitution fédérale qui détermine les relations entre les gouvernements des états et le gouvernement fédéral. Les États-Unis sont un pays qui autrefois furent colonie du Royaume d’Angleterre, ils obtiennent leur indépendance le 4 juillet 1776 avec la déclaration d’indépendance des États-Unis. Ainsi en 1787 aux États-Unis à Philadelphie

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République

Le cadre, la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation

du Parlement, force est de constater, comme le remarque à juste titre Plantu dans sa caricature, que le Gouvernement tient toujours aujourd’hui un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi posant ainsi la question de la réelle répartition des compétences dans le domaine législatif. Depuis le 4 octobre 1958, le régime politique français est de type parlementaire. En théorie, les pouvoirs législatif, celui d’édicter les lois, et exécutif, celui de les mettre en application, sont donc censés

en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait pas la possibilité pour le Parlement même de déléguer temporairement son pouvoir législatif.

la légitimité monarchique héritée de l’AR, de la tradition qui va exister encore tout au long du XIXème siècle et entre la légitimité démocratique qui suppose un gouvernement représentatif du peuple. L’origine du pouvoir repose dans Dieu, dans la tradition historique, dans l’hérédité monarchique. C’est ce qui est censé justifier le pouvoir. Pour les partisans du principe de légitimité démocratique, la légitimité réside dans le peuple ou la nation. Ces conceptions s’affrontent tout au long du XIXème