Le Pouvoir Du Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir le service public.

service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir le service public. A

société » Cornu Selon Cornu, le droit est un système. C'est-à-dire un ensemble d’éléments interactifs qui se veut cohérent. Ensemble de normes. Système dynamique dans le temps et l’espace. C’est le phénomène social par excellence. Le droit est OBLIGATOIRE. I. Un phénomène normatif. A. Instrument de mesure : Le droit est l’instrument de mesure des conduites humaines entre ce qui est juste et ce qui ne l’est pas. La justice qui est au centre de ce phénomène, est l’application du droit qui

que la loi admet des causes d’exonération de responsabilité : il faut pour cela que le propriétaire ou le gardien démontre que le dommage est dû à une cause étrangère, étrangère à lui. Il y a trois causes étrangères possibles : ce sont d’une part la force majeure, le fait du tiers et enfin la faute de la victime elle-même. Chapitre 3 : mise en œuvre de la responsabilité Il y a deux possibilités de mettre en œuvre une responsabilité, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position

créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue

unilatéralement le contrat ». La formule employée fait figure de provocation. L'acte unilatéral de rupture, exceptionnellement envisagé par les codificateurs3(*), est lui-même entouré d'un silence craintif comme s'il portait les germes de la destruction du contrat4(*). Comment dès lors oser entrevoir une liberté de rompre unilatéralement son engagement ? Celle-ci paraît d'autant plus inadmissible qu'elle porte une atteinte frontale à deux principes du Code civil : la résolution judiciaire et la force obligatoire

norme juridique. (Ex : Religion, politesse …) Pour que nous soyons en présence d’une norme juridique il faut que la violation de la règle entraîne contrainte socialement organisée. Le propre de la règle de droit est son caractère obligatoire. Seul l’état possède le pouvoir et la légitimité pour organiser la contrainte sociale. Ensemble de règle qui se constitue par référence à l’état. La société ce sont les individus, les citoyens. Ils sont les destinataires. Envisagé du point de vue de leur organisation

y a une sanction qui est attachée à cette obligation. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation civile parce qu'elle ne contraint son débiteur qu'en honneur et conscience et de sorte que le débiteur ne peut pas être contraint à l'exécution forcée. Mais c'est une obligation naturelle car si jamais le débiteur s'exécute volontairement, il ne peut demander la restitution de ce qu'il a versé. Ex: L'obligation alimentaire entre frères et sœurs n'est pas prévue par le c.c contrairement à l'obligation

plus libérales. D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec