Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

dans toutes les zones rurales. Au lieu de seulement les réprimer, l'empire va les utiliser pour la centralisation de l'empire. Comment?: -l'empire négocie et marchande avec les bandits, il a coopté certains bandits (intégration dans ses réseaux de pouvoir). -l'etat a utilisé les bandits dans le cadre de la répression des populations (révoltes, prélèvements de taxes...) Ce processus n'est pourtant pas totalement controlé par l'etat. La centralisation de l'empire Ottoman est ainsi le produit de l'utilisation

La Convention Inter-Etats de Transport de marchandises diverses par route (CIETMDR) Dans les Etats membres de l’ex-Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale, actuelle Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad), les transports routiers sont régis par les législations nationales et la Convention Inter-Etats de transport Routier de Marchandises Diverses depuis le 05 juillet 1996 . En effet, la

patrimonialisme n’était pas nouvelle en Amérique latine ou en Asie, mais il en allait tout autrement pour les États nouvellement indépendants d’Afrique où l’on avait privilégié le concept d’autorité charismatique pour rendre compte de l’arrivée au pouvoir des leaders et partis nationalistes2. Un demi-siècle plus tard, l’enracinement et la diffusion du paradigme patrimonial lui valent, à travers son avatar néopatrimonial, d’avoir acquis une assise quasi hégémonique en Afrique. En Afrique, la première

la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée

pas une chose de genre ordinaire, il y a des spécificités en la matière.  Concernant la sanction, en matière d’obligation pécuniaire, l’exécution forcée est facile à mettre en œuvre. Si le débiteur ne remplit pas son engagement, le créancier va pouvoir saisir les biens de son débiteur, les faire vendre et se faire payer sur le prix de vente.  Les obligations pécuniaires sont régies par le principe du nominalisme monétaire. Par exemple, un franc CFA d’il y a dix ans vaut un franc d’aujourd’hui.

conseil des prudhommes. Droit commercial : liquidation judiciaire des entreprises, on consulte alors le tribunal des commerces. Droit de la sécurité sociale Droit pénal : assure la répression des infractions ; tribunal de police et tribunal d'assise. Droit public ; droit international public, droit interne, droit administratif, droit public financier, droit constitutionnel (encadrer le pouvoir politique et le statut de l’Etat). Le droit constitutionnel

juridiques créateurs d'obligation juridique. Exemple 4: L'Etat est organisé en pouvoir (exécutif, législatif, judiciaire) Exerce par des autorités agissant conformément a des textes constituant des Corpus juridiques (code civil, code pénal, code du travail" etc.). L'ordonnancement des pouvoirs de ces autorités et des corpus juridiques désignent ce qu'on appelle généralement

traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien conseiller à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) I. INTRODUCTION Signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après "Traité OHADA") vise à sécuriser l'environnement juridique et judiciaire des affaires dans les Etats-parties. Le droit

budgétaires, la date de départ retenue est celle du mois de janvier de manière à faire coïncider l’année civile avec l’année budgétaire. Les budgets des pays de la CEMAC démarrent également au mois de janvier. Le dernier pays à s’y être conformé est le Cameroun, depuis le mois de janvier 2003. La date de janvier est également celle retenue par la France. 6 Étude comparative des systèmes budgétaires de la France et des pays de l’Afrique francophone La deuxième difficulté est celle du rattachement

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel