Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

faire procéder immédiatement à l’exécution forcée et notamment à la saisie sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation. L’acte authentique fait foi de son contenu et de sa date qui ne peuvent être constatées que par une procédure judiciaire longue, coûteuse et compliquée: la procédure d’inscription de faux. L’acte authentique est utilisé comme preuve dans tous les cas où une preuve écrite préconstituée est exigée. Il en est pour la plupart des actes juridiques civils. Les formalités

faire procéder immédiatement à l’exécution forcée et notamment à la saisie sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation. L’acte authentique fait foi de son contenu et de sa date qui ne peuvent être constatées que par une procédure judiciaire longue, coûteuse et compliquée: la procédure d’inscription de faux. L’acte authentique est utilisé comme preuve dans tous les cas où une preuve écrite préconstituée est exigée. 15 Il en est pour la plupart des actes juridiques civils. Les formalités

énième atteinte à la liberté de manifester et les intimidations exercées à leur égard à chaque fois que leur organisation initie une manifestation pacifique. «En fait, le pouvoir, avec toute les fausses réformes qu’il a initiées, ne va pas nous duper. C’est une démocratie de façade, rien de plus», a-t-il regretté. Pour lui, le pouvoir ne veut pas entendre parler de revendications d’ordre social. Il fait l’impossible pour que la population ne s’organise pas. Le système ne veut pas être en confrontation

organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable

Introduction au droit constitutionnel Constat : "L'homme est né libre et partout il est dans les fers"_ Rousseau (Du contrat social) Au 18eme siècle, nous sommes dans une période qui caractérise l'arbitraire du pouvoir. Arbitraire : Fait d'être lié par aucunes règles. Cela est dangereux pour les individus car par conséquent ils sont soumis au bon vouloir du roi. Voltaire prend un exemple : Le masque de fer (1951) C'est l'exemple d'un homme qui a été emprisonné une grande partie de sa vie sur

l’approche d’idées idéologique ou le juge applique la loi qui été la volonté général. D’un autre côté, on sait que le juge quand il qualifie ce n’est pas de la « mécanique. ». Le juge choisi la loi applicable et control la loi. Le juge n’a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas faire ce qu’il veut. §3 : L’interprétation stricto sensu A : La nécessité de l’interprétation -L’idéal c’est la clarté puisqu’il faut que cela soit compris par tous. Au 19e siècle, l’interprétation n’été pas nécessaire.

tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat impose sa justice et que seuls les cours et tribunaux institués par lui ont le pouvoir d’appliquer la règle de droit. – La seconde est que l’Etat a le devoir de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée. Le juge s’expose à des sanctions au cas ou il refuserait de juger au motif que la loi est muette ou obscure.

principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l'Ouest. Son but principal est de promouvoir la coopération et l'intégration avec pour objectif de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. En 1990, son pouvoir est étendu au maintien de la stabilité régionale avec la création de l'ECOMOG, groupe militaire d’intervention qui devient permanent en 1999. La CEDEAO compte aujourd'hui 15 États membres. Selon le FMI, le PIB PPA global des États membres de la CEDEAO

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle

forme d’intégration multiforme suppose que les uns et les autres se retrouvent autour de l’essentiel dont les fondements sont une territoire, les hommes conscient et responsable, des activités économiques et une monnaie commune, des pouvoir légaux législatif, judiciaire, exécutif et le développement et liberté I LES FORMES D’INTEGRATION ECONOMIQUE A/ LES 5 FORMES D INTEGRATION ECONOMIQUE LA ZONE DE LIBRE ECHANGE * réduction progressive des obstacles tarifaires et contingentaires entre pays