Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

et met en place de nouveaux instruments financiers pour que les placements des compagnies d’assurance soient rentables. La CIMA regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, la Guinée Bissau, la Mali, le Niger, le Sénégal, Le Togo, le Cameroun La Centrafrique, le Congo, le Gabon, La guinée Equatoriale et le Tchad. Les principaux objectifs sont : Protéger les assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance Harmoniser le contrôle d’assurance Renforcer la coopération entre les Etats

Etats-membres de s’engager dans la voie de l’émergence économique. L’année 2025 a même été retenue comme une date limite ; d’où les slogans ci-après : Gabon émergent, Bénin émergent, Congo émergent, Burkina émergent, etc. Certains pays tels que le Cameroun ont « déplacé » la borne à 2030 ; d’autres tels que la Côte-d’Ivoire, l’ont ramenée à 2015. Au-delà de la propagande politique, les organisations sousrégionales ont eu le mérite d’afficher les ambitions nobles de tout un continent à savoir :

Or, l’étude du droit comparé laisse apparaître que de très nombreux pays ne connaissent pas une telle distinction. Même plus, certains pays traitent l’Etat comme un particulier et les litiges avec l’Etat sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil

fois que le Congo belge accède à l'indépendance le 30 juin 1960 avec l'élection de Joseph Casa-Vubu par le parlement comme Président de la République et Patrice Lumumba Premier Ministre dans un régime parlementaire21(*). Les blancs belges gardent le pouvoir dans l'armée du nouvel Etat indépendant. Les soldats bangalas et balubas mécontents de cette attitude d'asservissement militaire persécutent la communauté blanche présente en territoire congolais. Dans ce contexte de tiraillement idéologique, la Belgique

fonctionnement  Engagement des dépenses : Le pouvoir d’engager les dépenses imputables sur les ressources de l’organisation est conféré au Coordonnateur du Secrétariat Exécutif par le Comité de Direction, selon les dispositions suivantes : - Soit en vertu de l’approbation des budgets proposés (produits et charges)  - Soit en vertu d’une décision du Comité de Direction relative à l’utilisation spécifique des fonds propres - Soit en vertu du pouvoir donné au Coordonnateur du Secrétariat Exécutif

recourir à des tests ADN afin d’établir la filiation des étrangers candidats au regroupement familial. En effet, en droit français, le recours à ces tests est très encadré et depuis la loi bioéthique de 1994 réservé à des fins médicales ou d’enquête judiciaire. De plus, la filiation des ressortissants français est établie, selon l’article 310-1 du Code civil, par « l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ». Il apparaît donc qu’en

Conventions internationales soient générales soient spéciales … b. Coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. c. Principes généraux de droit reconnus par les Nations civilisées. d. … Décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. » Cet article est issu de son prédécesseur. Ce texte est vieux mais tous les auteurs s’y réfèrent car il est

les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet

traditionnelles, et les situe au bout de la flèche de l'évolution. La traduction juridique de l'évolutionnisme unilinéaire consiste en un certain nombre de postulats. Sur le plan politique, l'évolution dirigerait les systèmes non centralisés vers des formes de pouvoir de plus en plus spécifiées et étatisées. Sur le plan juridique, elle conduirait à dégager le Droit de la morale et de la religion (on a beaucoup écrit qu'une des causes du succès du Droit romain réside dans sa laïcisation précoce) ; à transférer progressivement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre admission dans un établissement pénitentiaire résulte d’un ordre d’écrou L’ordre d’écrou est un acte par lequel, en exécution d’une décision judiciaire (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation, mandats de dépôt ou d’arrêt, mandat d’amener s’il doit être suivi d’une incarcération), les magistrats ordonnent à un établissement pénitentiaire de procéder à