Le Pouvoir Législatif Sous La Restauration 1814 1830

(XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle

ds la misère. V.P.1 8-16 mai 1789 : Louis XVI se résout à remédier à cette institut° (réunion des répresentat° des 3 ordres), le peuple est contre le roi. Les Etats généraux, fctionne de façon déséquilibrés, membre qui vont s’opposer à cette sous répresentat°. Représentant du tiers Etat se constitue seul à l’Assemblé Nationale, (491 pour et 90 voix contre sur une mention de Cayes ( un juriste) Seul contre ts les autres cela revient à admettre que le tiers Etat représente seul la Nation Française

raison pour laquelle le droit public est majoritairement un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède généralement par voie de prescription, d'obligation, d'interdiction, injonction ou de sanction. De ce fait, les relations entre les pouvoirs publics ou les administrations avec les citoyens sont déséquilibrées. Le droit privé au contraire est un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d'accord et de libre consentement. Il apparaît dès lors plus protecteur

entre le droit public et le droit privé. A l’origine les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royale. Par exemple, en 1215, l’aristocratie britannique impose au monarque un texte fondamental qui est la Grande Charte pour limiter le pouvoir du roi de lever l’impôt. De même, la Constitution de 1791 a été adoptée afin d’encadrer les pouvoirs de Louis 16. * La pratique en droit constitutionnel : « une constitution : un esprit, une pratique », DE GAULLE. Le rôle

l’Ancien Régime. La monarchie absolue est le régime politique dans le cadre duquel une personne unique (Roi ou Reine) possède et exerce tous les pouvoirs. Le pouvoir politique est sans partage ( pouvoir politique absolu. Le Roi possède le pouvoir de faire les lois, le pouvoir de les faire exécuter, et est chargé de les faire respecter à travers le pouvoir judiciaire. La monarchie absolue s’installe en France au cours du 17°siècle. Les rois qui vont règner à partir de cette période vont avoir tendance

sociale de l ancien régime : A-) Le Monde Féodal et les seigneuries : 1) L’absence de pouvoir central Société pyramidale : du seigneur local aux grands princes, chaque seigneurs a, au dessus de lui un seigneur plus puissant (militairement et économiquement) : ce sont des vassaux. Au dessus : Ducs, Barons, etc. … Jusqu’au Roi (a partir de Clovis). Mais certains Seigneurs sont opposes au pouvoir royal qui a mis plusieurs siècles avant de se mettre en place (certains rois étaient moins puissants

pas démocratique) Nous pourrons alors étudier la démocratie française historiquement, et par comparaison avec le système américain. 1 Titre 1 : Les Données de base du Droit Constitutionnel Chapitre 1 : Le cadre d'exercice du pouvoir Dans quel cadre le pouvoir peut il fonctionner. Section 1 : L'état I] L’origine de l’Etat Pendant longtemps on a considéré que l'état avait pour origine Dieu. Le Roi était par conséquent un «envoyé» de dieu. C'est la doctrine exprimée par BOSSUET (évêque,

soit considéré comme obligatoire. 2) Rôles de la coutume : a) Le rôle interprétatif : Il existe une manière suivie d’interpréter. b) Le rôle supplétif : Elle complète la constitution (ex : sous la IIIème République, apparition du président du conseil en 1875). c) Le rôle modificatif : Elle modifie la constitution (Ex : la constitution Grévy, qui interdit dans les faits le président à dissoudre le parlement).

CONSTITUTIONNEL Principes fondamentaux du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est un des composants du droit public. Son objet est de régler les rapports entre gouvernants et gouvernés. Son but est aussi d'encadrer et donc limiter le pouvoir des gouvernants. Ce refus d'absolutisme garantie les libertés des gouvernants. Le Droit.C vise à substituer le droit à la violence. On remplace la violence par des règles. GICQUEL définit le D.C : " C'est le droit qui a pour objet l'encadrement juridique

prince-président souhaita rapidement réorganiser les pouvoirs à son profit. Ce sont les juristes Troplong et Rouher qui rédigèrent un projet de constitution en un temps record, projet largement inspiré de la constitution de l’an VIII. Le président signa le projet le 14 janvier 1852, il fut publié le 15. La constitution promulguée après le coup d’Etat de décembre 1851, le 14 janvier 1852, donne à Louis-Napoléon une présidence pour dix ans, mais un pouvoir présidentiel très concentré. Ce régime permettait