Le Pouvoir Pretorien De Juge

institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958. Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet

moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général (ex : Club de Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques

Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur

par le juge et de l’application de ce « judge made Law ». Naturellement, il serait possible de renvoyer dos à dos les méthodes officielles des systèmes de common law et l’absence de méthode officielles au profit de la simple approche académique dans les systèmes de civil law. Les méthodes officielles des uns et les approches académiques des autres ne font-elles pas la part trop belle au formalisme et à la croyance dans un système de droit fondé sur les règles ? La liberté démontrée du juge à l’égard

L’ORALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES INTRODUCTION « On a souvent, parmi les magistrats, souligné l’utilité des débats oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons

Ces décrets du Sénat n'étaient, dans les textes, que de simples avis, mais le pouvoir du Sénat étaient tellement respecté que les magistrats allaient rarement à leur encontre. Ensuite, les citoyens se réunissaient en assemblée et votaient. Une loi romaine est donc un texte législatif voté par le peuple de Rome. La procédure législative a connu des changements au cours des siècles, en augmentant par exemple le pouvoir du peuple comme en 339 ou en le réduisant comme l'ont fait les lois de la fin de

nous définirons la notion, puis nous parlerons des textes qui y sont relatifs. A/ La notion de vie privée. 1. Le sens juridique. Il n'existe pas véritablement de définition juridique de la vie privée mais il s'agit d'une construction prétorienne, élaborée au fur et à mesure des affaires soumises aux juges portant essentiellement sur la presse people. Robert Badinter relevait qu'en l'absence de toute définition positive de la vie privée il convenait de la définir par la négative. L'intérêt

font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant. - Acte sous seing privé : Acte signé de celui auquel on oppose l’acte. Il a une force probante légale. - Action en justice : Le fait de s’adresser au juge et de pouvoir exiger de ce dernier qu’il prenne une position déterminée sur une demande, c’est à dire qu’il la dise bien ou mal fondée. - Action répressive : qui vise à faire prononcer une peine. C’est une action réservée à l’Etat car c’est une action antisociale

jurisprudence est le législateur du cas particulier » c'est-à-dire que le juge doit adapter la loi aux circonstances concrètes auxquelles il doit faire face ; il va créer du droit. Par une étrange alchimie les décisions de justice qui sont des normes individuelles, concrètes et catégorique vont devenir une règle de droit, générale abstraite et hypothétique. Cette règle de droit complète l’action du législateur qui ne peut pas tout prévoir. Le juge à l’avantage que confronter aux réalités sociales il adapte le

pour lui la mise à pied constituait une peine interdisant le prononcé du licenciement pour les mêmes faits. La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne l’employeur à un rappel de salaire et au versement d’indemnités pour le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt d’appel énonce que la mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée. Il convient donc de se demander si une mise à pied à durée déterminée peut être une mesure conservatoire ? La cour