Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

-10 B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat Dans un etat unitaire, la centralisation n’est pas praticable, donc il faut trouver des solutions pour qu’il le devienne. Transferer geographiquement des services (Delocalisation) ex :L’Ecole d’administratif. Penitentiaire à été deménagée a Agen. Possible mais pas utilisé. La déconcentration : c’est une modalité d’aménagement de la centralisation, une technique qui consistait pour l’Etat a transférer un pouvoir de decision des autorités centrales

Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat. 1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST NON-SUBORDONNE Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend. L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne. 2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à

SONNERAT Mélanie TD2 – Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme

morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne

administratives sont des personnes morales de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes , départements, régions ) . Puis elles se sont diversifiées, de plus en plus d’institutions administratives à vocations spéciales c’est à dire des personnes publiques crées pour une activité particulière

Section 1 - La         Par décentralisation on entend, un système d’administration dans lequel, l’Etat transfère des compétences à des personnes distinctes que l’on appelle des collectivités territoriales. Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. C’est

SUJET 3: Les collectivités territoriales ont-elles les moyens de leur libre administration ? Intro: Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Les fonctions administratives sont nettement distinctes des fonctions législatives et des fonctions judiciaires. Dès lors, les institutions qui sont essentiellement chargées de fonctions législatives ou judiciaires ne sont pas des institutions administratives (ex : Assemblée nationale car elle exerce pour l’essentiel une fonction législative). Par opposition, la fonction administrative relève plutôt du pouvoir exécutif mais il est encore possible