Le Pouvoir Repose T Il Sur La Contrainte Ou Le Consentement

sens de la CEDH, article 1, les créances sont considérées comme des biens, et sont protégées au titre du droit de propriété. 2eme éléments : pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut forcément que le créancier dispose d’un pouvoir de contrainte étatique ou public pour recouvrir sa créance. Qu’est-ce que le pouvoir de contrainte ? l’obligation est un droit personnel, et le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, il est prévu à l’art 2284

Seulement, personne ne pourra leur imposer la reprise de la vie commune. Si l'un des époux voudrait reprendre la vie commune, l'autre se retrouverait contraint. Lorsque la séparation est convenue, elle pourra là encore se prolonger un certain temps sans qu'il y ait divorce. Quelque soit l'origine de la séparation, elle va entraîner des conséquences qui vont pouvoir être réglées par les époux eux-mêmes. S'ils se mettent d'accord, on peut se poser la question de la validité des accords. Avant, surtout considérés

sur un échange de consentement, il est donc fondamentale : * Il repose sur l’accord de 2 personnes * Sur un échange de consentement qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations I) Le contrat et l’unilatérale Alors que l’acte unilatéral repose sur qu’une seule personne il n’a pas échange de consentement exemple : testament. Ne pas confondre l’acte unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une

qui m’oblige, je ne vois pas comment être libre. Sauf peut-être si elle a un caractère singulier cette volonté, et encore. Volonté souveraine, ou la volonté du souverain. Le souverain c’est celui qui détient un pouvoir dont il n’a pas à rendre compte. C’est-à-dire celui qui détient le pouvoir de faire les lois. Mode d’action du souverain, c’est la loi. Souverain, c’est pas le monarque. L’enjeu des débats politiques, c’est le souverain. Ou bien, pour conserver ma liberté, il faut que ce soit moi-même

les obligations civiles des obligations naturelles. Les obligations civiles sont celles qui donnent au créancier le pouvoir d’en réclamer l’exécution au débiteur, au pire au moyen de l’exécution forcée. A l’inverse les obligations dites naturelles sont des obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement

contrats d’entreprise, auprès des travailleurs, ce sont des contrats de travail, auprès des fournisseurs, ce sont des contrats de vente etc. Il ne peut y avoir de vie économique sans recours au contrat. Au-delà de la vie économique, le vie sociale repose essentiellement sur la technique contractuelle. Par exemple les accords entre les partenaires sociaux, sont des contrats, spéciaux certes, mais de contrats. B/ Intérêt théorique Cet intérêt se divise entre intérêt politique et pédagogique.

THEME N°1 : POUVOIR POLITIQUE ET REGULATION SOCIALE Chapitre 1 : La notion de pouvoir (4 semaines) Reprendre un schéma sur le modèle de la dernière fois : pouvoir. Ce qu'il est important de noter, c'est que le pouvoir met toujours en cause au minimum deux individus > une relation sociale. I. le pouvoir : une relation entre les hommes A) le pouvoir, une relation sociale 1°) définition Doc 1. Donc en quoi consiste le pouvoir ? Définition : la capacité de A d'obtenir de B

obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement par la puissance publique. “le contrat est la loi des partie” = article 1134 du code civil De ce point de vue les contrats se distinguent des accords de courtoisie ou les accords de complaisance. Ex: lorsque l’on

pas faire quelque chose sous le menace d’une contrainte légale s’exerçant sur le patrimoine du débiteur. Ce lien juridique entre deux personnes, par rapport à une chose, suppose donc comme base : un créancier, un débiteur et un objet. Pour le débiteur, l’obligation est une cause d’appauvrissement de son patrimoine. Pour le créancier, c’est une cause d’enrichissement patrimonial. La faculté d’obtenir cet enrichissement est assorti d’un pouvoir de contrainte que la loi met à sa disposition pour forcer

foncière : l’affirmation d’un pouvoir sur les terres. a) La réserve seigneuriale La seigneurie est une forme de domination perceptible durant le moyen âge, c’est également une structure politique de substitution durant l’état carolingien. Cette seigneurie peut être banale, foncière ou ecclésiastique. L’apparition de ces seigneuries est du a la faiblesse politique des comptes et également a leur manque d’autorité face a leurs agents qui agissent a leur guise. La seigneurie repose sur deux composants :