Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des

dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles structures acquises et annexées. En réalité, le processus par lequel les mêmes lois ont fini par s’appliquer à tous a

fait du pouvoir constituant, c’est l’acte par lequel est notifiée la nature et la forme de l’unité politique. Dans son discours Sieyès met en avant la notion d’État unitaire. Un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Les collectivités territoriales, composantes de l’État, ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative. En effet, elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif

par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des lois qui vont définir les droits et devoirs des citoyens mais également les sienne aussi. La fonction exécutive permet de mettre en œuvre la politique de l’Etat. La fonction juridictionnelle tranche les litiges en appliquant la loi. De la découle 3types d’organes avec séparation des pouvoirs de John Lock traduit en français par Montesquieu. Théorie de séparation des pouvoirs pour assurer les libertés. « Le pouvoir arrête

-l’Etat français (étant unitaire) maintient les collectivités territoriales au niveau exclusivement administratif. En exemple, on peut se contenter de mentionner en ce sens la réintégration de la nouvelle Calédonie dans le titre 12 rénové de la constitution en tant que collectivité territoriale de la république et la transposition dans le droit des collectivités d’outre-mer régies de façon variables par le principe de spécialité législative et réglementaire et dotées d’un statut d’autonomie.

importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Leur champ d’intervention est extrêmement large de par

un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes). Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie). Il existe des collectivités publiques sans personnalité morale c'est-à-dire qui n’ont pas de patrimoine

LA DÉCONCENTRATION La déconcentration consiste en un aménagement de l'exercice des compétences au sein d'une même personne morale. Plus précisément, elle implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée. Ainsi définie, elle peut apparaître au sein de toute institution mais, en pratique, elle est essentiellement appliquée à l'État où sa nécessité se fait le plus sentir. Il est, en effet

qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés

organique et l'aspect fonctionnel. 1) Administration publique au sens organique elle désigne un organisme , une autorité administrative chargée de remplir les fonctions attachées au service public. Elle regroupe principalement l'Etat, les collectivités locales, les établissements publiques. Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer pour déterminer les élements relatifs a la création ,a l'organisation et au fonctionnement de ces organes ou institutions. 1) L'administration