Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives centrales et les institutions Chapitre III : La Notion de Décentralisation et de Déconcentration Deuxième Partie : Les Institutions Politiques Chapitre I : La suprématie de l’Institution Royale Chapitre

Cohn-Bendit), a changé sa position (CE, A, 30 octobre 2009, Mme Perreux). II. Conformité des normes juridiques nationales avec les directives européennes Ainsi comme la loi ne peut pas les contredire, de la même manière les actes réglementaires doivent être conformes aux orientations fixées par eux (CE, 7 déc. 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature) au point de faire disparaître toute disposition que soit incompatible avec son contenu (CE, 3 déc. 1999, Association

Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique

d’organisation? P r i n c i p e s - Unité (article 1) -Unité (article 5) d’organisation ? - libre administration des -autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G. (article 72) Scelle -La loi d’autonomie -La loi de participation France et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition c o m m u n a u t é s autonomes L’Allemagne et ses lands allemands Italie et ses régions Degré d’autonomie U n e autonomie

compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Alors que la

d'intérêt général (on y trouve l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation d’Etat sont des formes opposées, néanmoins, il existe des liens et ressemblances. En effet, un Etat unitaire peut évoluer vers le fédéralisme. La question

peu à se substituer à l’acte unilatéral. Il y a aussi des moyens inhabituels qui sont les prérogatives de puissance publique. b. Les prérogatives de puissance publique L’administration dispose de techniques juridiques qu’elle est seule à pouvoir utiliser pour réaliser ses missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée

| | | |Les personnes morales de droit public se répartissent en trois catégories : l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.  | | | |