Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de collectivités territoriales, 20% de représentants des agglomérations

beaucoup comme l'aboutissement naturel du projet d'unification est-atlantique. La prééminence de la forme étatique est admise dans le monde entier, on décompte aujourd'hui 192 Etats indépendants. Cependant, tous ne connaissent pas une répartition du pouvoir entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. L'Etat unitaire est effectivement le type d'Etat le plus répendu. Il comporte un seul centre d’impulsion politique et gouvernemental, un seul ordre juridique, et s'axe autour d'une Constituton unique applicable

matière administrative. Chapitre 1: la délimitation du champ administratif. Le phénomène administratif est avant tout un fait social, l’origine de ce phénomène est du a la différenciation du pouvoir politique c’est a dire ce phénomène apparait lorsque les titulaires du pouvoir politique ne peuvent plus seul exercer leur autorités sur les gouvernés et que des intermédiaires leurs sont nécessaires. L’administration est ainsi caractérisé par un mode spécial d’implantation dans l’espace

idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères

unique de pouvoir. L’Etat est la seule et unique source de direction. L’administration elle-même est unie au sein d’une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l’Etat, et non par des autorités locales. C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. – La concentration : Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

évidence : nul ne saurait échapper à son emprise. L’Etat représente en effet le cadre contemporain du Pouvoir politique, le lieu et la forme revêtue par ce dernier pour s’institutionnaliser, s’enraciner dans le temps1. INTRODUCTION : L’ETAT, INSTITUTIONNALISATION DU POUVOIR POLITIQUE Envisager le Pouvoir à travers le prisme de l’Etat, c’est limiter l’analyse à la forme juridique du Pouvoir. Ce dernier ne s’exprime alors pas par le biais de commandements isolés, mais par un ensemble de règles

............................................... 6 L'Etat fédéral ....................................................................................................................................... 7 III - L'organisation du pouvoir de l'Etat : la séparation des pouvoirs ...................................................... 9 L'Etat 2 FallaitPasFaireDuDroit.fr Introduction Il importe d’analyser, au préalable, la notion d’Etat (I) dont les éléments constitutifs sont au nombre de trois

CHAPITRE I Administration des collectivités territoriales LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Page 1 Dispositions générales page 1 CHAPITRE II De l’administration et des finances page 2 CHAPITRE III Du domaine des collectivités page 3 CHAPITRE IV Dispositions générales ART. 1er De la responsabilité des collectivités page 3 CHAPITRE V De la