Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

Le sujet porte sur les collectivités territoriales. Ces dernières sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’état, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Quelles sont les conséquences de la réforme des collectivités territoriales pour la France et en particulier en Guadeloupe. 1. Les différentes collectivités territoriales et leurs compétences 1.1 La commune Lieu de l’administration de proximité, la commune

publique 5- La gestion du sport professionnel III – Les organisations territoriales 1- Les comités régionaux ou ligues 2- Les comités départementaux | N°4 n°5 | Le mouvement olympique et sportif français | I – Le mouvement olympique et sportif français 1- Histoire 2- Constitution du CNOSF 3- Composition 4- Missions du CNOSF 41- Mission olympique 42- Mission sportive II – Les organisations territoriales 1- Les CROS 2- Les CDOS | n°5 | Thème 2 : Le CADRE INSTITUTIONNEL

peser sur elle des obligations. On distingue alors : les personnes morales publiques : qui se voient appliquer le droit publique du à leur caractère publique : l'état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques donc à tous les organes agissant pour le compte de l'état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques. les personnes morales privés. Donc le droit administratif serait le droit applicable aux personnes publiques. 2) La conception

LES PERS. DECENTRALISEES Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars

mot en un sens organique ou en un sens fonctionnel. Dans certains cas on vise l’ensemble hiérarchisé, les organismes de l’administration, dans d’autres cas on vise les fonctions de l’administration. L’administration publique est un ensemble de collectivités. Au sens fonctionnel l’administration désigne un ensemble de tâches et de fonctions. La difficulté est que toutes ces notions sont très diverses. ｶ2. Les deux éléments du droit administratifs A. Les deux domaines du droit administratif

Texte   THEME  :  QU'EST-­CE  QUE  LE  DROIT  ?     DOSSIER  ELEVE T CHAPITRE  2  :   LES  SOURCES  DU  DROIT         Notions  et  contenus  :  les  sources  du  droit     Mots  clés  :  les  pouvoirs  exécutif,  législatif,  réglementaire,  judiciaire  ;;  les  autorités  créatrices,  la  constitution,  la  loi,  les règlements,  la  jurisprudence,  les  conventions  collectives,  les  traités,  les  directives,  les  règlements  européens,  la  hiérarchie  des

parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

hydrographique est différent (composition de l'eau, localisation des différents fleuves...). Ce sont avant tout certains préfets qui ont les «clés» de la gestion des eaux surtout depuis la loi de 1992 puis celle de 2010 où celui-ci a non seulement plus de pouvoirs mais aussi plus de moyens pour contrôler la qualité et intervenir en cas de problèmes. Par exemple le contrôle des crues, garantir l'alimentation en eau potable des contribuables ou encore préserver les milieux aquatiques sont les principales qualités

organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs, l’Etat peut intervenir dans tous les domaines (contrairement aux établissements publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci). Il est en effet le seul