Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

ou du passage en seconde. Cela modifie notre situation juridique. Le problème est de décider quelles sont les actes non décisoires : Les actes préparatoires : Ils sont adoptés par l'administration au cours d'une procédure de manière a pouvoir adopté la décision administrative définitive L'acte préparatoires ne prend pas position définitivement il ne modifie donc jamais la situation juridique. Ça peut être une enquête préalable : pour la construction d'un aéroport. Il y a des avis

que le corpus règlementaire intervient plutôt pour protéger les espèces ou les milieux sensibles que les pratiquants Dans ce contexte, la loi « BUFFET » en 2000 a ébauché un cadre juridique et institutionnel spécifique aux sports de nature. Elle a créé des instances de concertation, au niveau national et local, ayant vocation à regrouper l'ensemble des acteurs et usagers des espaces naturels (CNESI – CDESI) et à élaborer des schémas de planification et de gestion territoriale. Dans un

Université Moulay Ismail faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Meknès Master : Pouvoir local et Administration Territoriale - Semestre 9- Préparé par : DAHRI ABDELAAZIZ -OTHMANI RACHID -CHAOUKI MASSAOUDI Sous l’encadrement du professeur : MOHAMMED EL YAAGUOUBI

L'importance de l'intervention publique Le modèle français de politique culturelle se caractérise par une importante intervention publique. Outre les dimensions législatives et réglementaires mises en oeuvre par l'État, concernant les biens, les activités et les acteurs culturels, l'État et les collectivités territoriales consacrent ensemble un volume significatif de crédits dans des domaines culturels variés. Ces interventions s'inscrivent dans des objectifs généraux de politique culturelle publique

Rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » TABLE DES MATIÈRES I page Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels …………………

à 66) * Titre IX : LA HAUTE COUR DE JUSTICE (articles 67 à 68) * Titre X : DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (articles 68-1 à 68-3) * Titre XI : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (articles 69 à 71) * Titre XII : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (articles 72 à 75) * Titre XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (articles 76 et 77) * Titre XIV : DES ACCORDS D'ASSOCIATION (article 88) * Titre XV : DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE

L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALE [pic] I L’ETAT Définition : L’Etat est une personne morale (juridiquement responsable) représentant la nation et dont l’autorité souveraine s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminé. L’Etat est le fruit de la volonté d’un peuple, d’une communauté d’hommes ayant un projet, un destin en commun. L’Homme d’Etat est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’Etat. La Nation est une communauté humaine

sein du quel n’existe qu’une seule personne morale de droit public, c’est l’Etat. La centralisation signifie que tous les fonctionnaires sont des agents de l’Etat inséré dans une hiérarchie unique dominée par des organes centraux de l’Etat. Tout le pouvoir étatique est concentré au sommet de l’Etat. Sur un plan politique, un Etat centralisé est également concentré. Cela veut dire que toutes les décisions sont prises par les ministres concentrées dans la capitale. Pour que cela fonctionne, il faut

La hiérarchie des normes → Trois niveaux : Le Bloc fondamental constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, le bloc des actes conventionnels → Système pyramidal (norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur) → Norme inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures → Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires)

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat