Cours droit admin

9573 mots 39 pages
DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h

INTRODUCTION
L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif.
Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dits "organiques". Du point juridique en effet, l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives.
Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale.

TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT

CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration ?
Section 1 : La qualité commune : la personnalité morale .
§1 : Signification de la personnalité morale.

La caractéristique du droit administratif est que les sujets de droit sont uniquement des personnes morales. Pourtant, l'action administrative est faite par des agents publics, des fonctionnaires qui sont des personnes physiques par définition. Ces agents publics n'agissent pas en leur nom propre mais au nom d'une personne morale.
Une personne morale est une collectivité, une fiction qui est apte à être titulaire de droits et d'obligations. Elle a les même droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales

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