Cours droit admin

Pages: 39 (9573 mots) Publié le: 7 octobre 2012
DROIT ADMINISTRATIF
--> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h

INTRODUCTION
L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple,il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif.
Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dits "organiques". Du point juridique en effet, l'administration désigne unensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives.
Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Cesdeux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale.

TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT

CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration ?
Section 1 : La qualité commune : la personnalité morale .
§1 : Signification de la personnalité morale.

La caractéristique du droit administratif est que les sujets de droit sont uniquement des personnes morales. Pourtant, l'actionadministrative est faite par des agents publics, des fonctionnaires qui sont des personnes physiques par définition. Ces agents publics n'agissent pas en leur nom propre mais au nom d'une personne morale.
Une personne morale est une collectivité, une fiction qui est apte à être titulaire de droits et d'obligations. Elle a les même droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes moralesont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses :
- Une personne morale peut édicter, prendre des actes (qui traduisent l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats.
- La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit parexemple par le fait que la personne morale a un patrimoine, un budget. Cette existence juridique propre permet également à la personne morale d'être responsable (l'Etat peut être responsable sur le plan civil lorsqu'un agent commet une faute de service, un établissement a une responsabilité pénale etc.)
- La personnalité morale permet à la collectivité de défendre ses droits en justice. Unepersonne morale peut s'adresser à un juge, peut faire un recourt en justice.

§2 : La condition de la PM : la représentation.

Comme la personne morale est une fiction juridique, elle est toujours représentée par une ou des personnes physiques qui exercent en son nom les compétences et décident. Pour les personnes morales administratives, on parle d'autorité administrative. Il ne faut pas confondrela notion de personne administrative qui est une personne morale et la notion d'autorité administrative qui est la personne physique qui représente la personne morale.
Les autorités administratives désignent des individus qui ont le pouvoir, la compétence d'agir au nom des personnes administratives soit en les représentant, par exemple devant le juge, soit en prenant en leur nom des actes.Exemples : Pour les personnes publiques territoriales, il y a plusieurs types d'autorités administratives. L'Etat en tant que tel est une personne morale représentée par des autorités administratives différentes (le président de la république, les ministres qui sont à la fois des autorités politiques et des autorités administratives, prenant des actes au nom de l'Etat). L'Etat est aussi représenté...
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