Le Prejudice Ecologique

25/09/12 : Notion de préjudice. La Ccass consacre expressément l’existence d’un nouveau préjudice, le préjudice écologique. Arrêt rendu suite au naufrage de l’Erika. La définition très générale du préjudice écologique = c’est l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement. Qui pourra en demander la réparation ? Ce préjudice est distinct du préjudice subi par les personnes physiques et le préjudice matériel ou moral subi par les personnes privées ou publiques. Préjudice sans victime personnalisée

du dommage écologique a fait l’objet de nombreuses évolutions à travers le temps. A l'origine, seules les conséquences personnelles des atteintes à l'environnement étaient prises en compte. Progressivement, le juge judiciaire a admis la réparation des atteintes à l'environnement sans répercussions personnelles. Ainsi les juridictions judiciaires reconnaissent-elles aujourd'hui indirectement un principe de réparation des atteintes à l'environnement en recourant à la notion de préjudice moral. Dès

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

il s’agit d’assurer une gestion saine et durable, sans préjudice pour l’environnement et le social. Equité sociale, il s’agit de satisfaire les besoins essentiels de l’humanité en logement, alimentation, santé et éducation, en réduisant les inégalités entre les individus, dans le respect de leurs cultures. Qualité environnementale, il s’agit de préserver les ressources naturelles à long terme, en maintenant les grands équilibres écologiques et en limitant des impacts environnementaux. Tu peux

corrosion" qui sont à l'origine de l'affaiblissement des structures selon le rapport final du BEA-Mer. La décision prise par le tribunal correctionnel de Paris au 16Janvier 2008 fut traité comme une première du fait de la reconnaissance du préjudice écologique. De plus, ont été reconnus coupables ceux dont l'intervention était préalable au départ de Dunkerque c'est-à-dire qui étaient responsables de la mise à la mer d'un bâtiment dans un état catastrophique. Ceci vise bien entendu le propriétaire

actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct : ce caractère renvoie à l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, exigence donc qui ne concerne pas le préjudice lui-même. D’où deux caractères : le préjudice doit être certain et l’intérêt lésé doit être licite.   Sur la distinction entre dommage et préjudice : Certains utilisent les termes de dommage et de préjudice comme synonymes alors que d’autres

c’est-à-dire en dehors des eaux françaises. Pour la Cour, si les eaux et côtes françaises ont été souillées, la compétence du juge français est fondée. La Cour coule de surcroît dans le marbre la notion juridique de « préjudice écologique » , qui permet de demander réparation au titre d’un préjudice à l’environnement et non seulementpourdesdégâtsmatériels et moraux (lire ci-dessous). « Victoire totale » Pour les représentants des régions Bretagne et Pays de la Loire, des départements, des villes, des

réparation du préjudice moral ? La réparation d’un préjudice moral parait difficile à évaluer. En effet, à de nombreuse reprise la cour d’appel et la cour de cassation ne sont pas du même avis. Le montant de la réparation du préjudice moral est également très compliqué à définir. Afin d’obtenir réparation il est nécessaire de prouver sa proximité avec la victime. 2) Quelles sont les limites qu’on pourrait fixer à la réparation du préjudice moral ? Il est compliqué de réparer un préjudice moral par

l’Erika, J.-L. Borloo, ministre de l’Écologie, a rappelé que « la notion de responsabilité est au cœur du développement durable ». Le principe du pollueur payeur, intégré en droit français, pourrait être complété par la reconnaissance des préjudices écologiques. LE PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR Élaboré à l’origine par l’OCDE pendant les années 1970, le principe pollueur-payeur est à l’origine d’inspiration économique. Ce principe sera ensuite étendu en matière environnementale par le traité Trois

SEANCE 3 – LE PREJUDICE Accroche : L’article 1382 du Code civil pose le principe de la responsabilité. Pour qu’il y ait responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Pour qu’il y ait réparation, il faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères