Le President Legislateur Penal

Les précis de la Corpo Les précis de la Corpo L2 Droit – Melun – Premier semestre Année 2014-2015 Les précis de la Corpo Table des matières Droit pénal..........................................................................................................................................................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière...........

devient règle juridique grâce à une injonction plus énergique et à une sanction nécessaire pour le but à atteindre. Elle s’incarne et se précise par l’élaboration technique de la règle juridique. Quand cette règle a été donnée et sanctionnée par le législateur, elle se sépare de la règle morale qui lui sert de fondement, en ce sens que le droit, s’identifiant avec l’ordre juridique établi, se suffit à lui-même; il édicte la règle et porte la sanction ; il se contente de l’obéissance à la loi sans demander

priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

violabilité du corps humain, et les pratiques eugéniques tentant à la sélection des personnes. De même de tromper son contractant par une manœuvre déloyale (Art. 1116 du code civil) ou violence (Art.1111 du code civil) de même de toutes les condamnations pénales (viol, vol, meurtre). 2/ La spécificité de la règle de droit La règle de droit à une finalité sociale alors que la règle religieuse morale organise les rapports individuels de l’homme avec sa conscience ou dieu. La finalité sociale de la règle de

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut

salarier une ou plusieurs personnes qui vont vivre grâce à l’existence de l’association. MAIS le principe est qu’un salarié ne peut pas diriger l’association c’est à dire il ne peut pas être président de l’association, ni trésorier. Il n’aura donc pas le pouvoir de décision qui appartient au président de l’association et de sn conseil d’administration. C’est le principe de SUBORDINATION. 2- Les sociétés Les salariés investissent dans l’espoir de faire fructifier leur mise. En effet

I Autonomie du droit pénal Le DP c’est le droit non pas de la peine mais c’est le droit sanctionné par une peine Droit qui régie la responsabilité et la peine Pas de droit pénal sans peine La peine ce n’est pas la sanction. Chaque droit qq il soit comporte une sanction. Sans sanction, pas de droit, mais la sanction peut être civile (ex : prononcé de DI, nullité d’un contrat), disciplinaire (ex : exclusion de la faculté). Ce qui caractérise le droit pénal c’est qu’il est sanctionné par

(Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire  [masquer]  * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil * 2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions