Le President Legislateur Penal

dirigeants envers les tiers Partie II : Les fautes de gestion Section I : Faute de gestion de la société viable Paragraphe I : Responsabilité civile A. Responsabilité civile B. Sanction encourue Paragraphe II : responsabilité pénale A. Engagement de la responsabilité pénale B. Sanction encourue. Section II : faute de gestion et procédure traitement des difficultés. Paragraphe I : contrat général de responsabilité pour insuffisance actif. A. Insuffisance d’actif. B. Faute gestion ayant contribué

lois impératives قوانين آمرة ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام العام Leur but : Assurer la sécurité publique Et sauvegarder les valeurs fondamentales des sociétés 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :     * le cas de l’euthanasie قتل الرأفة أو قتل الرحمة     * la complicité au suicide المشاركة في الانتحار 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière civile : interdiction

c'est le titre 6 de la Constitution de 1958 qui régit les traités internationaux . Pour qu'un traité ait une valeur juridique , il faut que l'Etat exprime son consentement définitif d'être relié à ce traité . Cette ratification est faite soit par le président de la République soit par référendum (traité de Maastricht en 1992) . L'article 54 de la Constitution prévoit que la ratification du traité international ne sera possible qu'après avoir révisé la Constitution pour la mettre en accord avec la

justice. 5 Sanctions, peines, amendes, nullité a) En droit privé Le plus souvent sous forme d'exécution forcée et sous forme d'amende, paiement de dommages ou alors la dissolution d'un contrat ou la remise à l'Etat. b) En droit pénal Une véritable peine ne relève que de ce droit. Requises par le ministère public, prononcées par la justice et exécutées par l'initiative du ministère public. Peine de prison = mal infligé volontairement en réaction à l'infraction. c) En

que le vol du sac à main d’une personne âgée exercé avec violence. Bien qu’il s’agisse de la même infraction, elle n’appelle pas le même jugement de valeur et a fortiori la même sanction. La prise en compte de cette réalité n’échappe pas au droit pénal. S’il lui est impossible d’envisager les multiples aspects sous lesquels un même acte est susceptible de se présenter en raison de son caractère général et absolu, rien ne l’empêche, en revanche de spécifier certaines circonstances afin de nuancer

réparer.» = responsabilité civile Objectif: règlementer la conduite = l'Homme ne doit pas causer de troubles à la société, c'est-à-dire ne pas nuire à autrui. Constituer un tel dommage constitue un désordre public, ce qui amène à une sanction en droit pénal. *Les rapports des Hommes entre eux: juridiquement, les Hommes sont des sujets de droit. Ce droit confère des prérogatives individuelles et peuvent se prévaloir des prérogatives devant le tribunal. Ex: Art. 1382 du Code Civil «Celui qui subit préjudice

Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, du 10 août 2007 instituant les

territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces

public. Concernant les effets, on rejoint l’arbitrage, la transaction a autorité de la chose jugée mais elle n’a pas la force exécutoire. Pour obtenir la force exécutoire une des parties doit saisir le président du TGI pour qu’il l’a confère à la transaction. A l’occasion de cette instance le président du TGI contrôle la régularité de la convention et le respect des conditions légales des formations de cette transaction. Par ailleurs, les transactions peuvent être contestées devant les juridictions

Exemple: le code pénal qui sanctionne l'homicide, le vol, … On trouve aussi des textes conforment à la morale, avec par exemple le code civil et l'article 6 qui indique que les conventions doivent être conformes à l'ordre publique et aux bonnes mœurs. L'article 11134: les contrats doivent être exécuté de bonne foi. L'avantage de la règle de droit sur la morale c'est que la première est assortie de sanctions tandis que la seconde est punie seulement par la conscience. Le Droit Pénale est fortement