Le President Legislateur Penal

les règles impératives, s’il y a écrit sous l’article « à respecter sous peine de sanction pénale ». La règle de droit se différencie des autres règles par la menace d’une sanction prononcée et mise en œuvre par les organes de l’Etat (les tribunaux et les administrations). Il y a différents types de sanctions possibles (deux grands types) : les sanctions civiles et administratives + les sanctions pénales. Le droit n’est pas le seul à régir la vie des hommes en sociétés. Il y différentes distinctions

(même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution

fait l’objet de critiques récurrentes, donc un problème de rapidité. Ce caractère très approximatif de l’approche juridique par les médias, l’association aux erreurs judiciaires (affaire Doutro qui est le symbole du disfonctionnement de notre justice pénale). Certains symboles de la justice sont aussi représentatifs de la solennité et du sérieux souvent associés à la justice (robes des magistrats et avocats, la balance…). b/ L’omniprésence du droit Le droit est le reflet normé (idée de règles, de normes)

permet de protéger les parlementaires contre les poursuites pour des actes étrangers à leur fonction. Il s'agit de protéger les individus des parlementaires contre des tentatives d'intimidation. Cette protection a été réduite : L irresponsabilité du Président a été accru. L'irresponsabilité des députés a été réduite par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Ils ne sont protéger que contre les contrôles judiciaires, ils peuvent être mis en examen dans les conditions de droit commun. Les mesures privatives

seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….. Elle présente donc un caractère répressif qui transparait à travers

se reconnaissait la liberté d’accepter (enregistrer) ou non les lois (édits, ordonnances) passées par le roi. Pendant la Révolution française et la période impériale, il fut décidé de mettre en œuvre le principe de séparation des pouvoirs. Le législateur crée la loi et le juge l’applique. En 1804, l’empereur Napoléon Ier fit adopter un Code civil, qui avait été préparé par quatre éminents juristes représentant les différentes traditions juridiques du nord et du sud de la France. Ce code réalise

Rome). Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s'il apparaît qu'au moment du projet de loi, il y a des dispositions contraires aux traités => les traités annulent ces dispositions et les censures. Ni les législateurs, ni les juges ne doivent donner des dispositions et des décisions contraires aux deux traités. La convention européenne des droits de l'Homme. C'est le fruit d'une évolution. Cela provient de la déclaration universelle des droits de l'Homme

c'est du droit concret (texte dans le Code civil etc.) et car il n'est pas limité aux actionnaires → s'applique aussi aux dirigeants. On a donc de plus en plus d'arrêts sur le devoir de loyauté. Un rôle appelé à s'accroitre Depuis 2001, le législateur assouplit le droit des sociétés quand les sociétés ne sont pas cotées. Ex: le droit de la SAS. Moins les sociétés ont un risque d'avoir un nombre d'associés important, plus les conditions sont assouplies. Plus on réduit les règles précises, et moins

droit national et du droit international 7 a-Le droit international 7 b-Le droit national/interne 8 2-Le droit national français 8 a-Le droit public 8 b-Le droit privé 9 c-Le droit commercial 10 d-Le droit social 10 e-Le droit rural 11 f-Le droit pénal 11 Le 16 Septembre Cours N°1 Droit Civil Chapitre I- Notion de droit 1. Les caractères de la règle de droit a- Le caractère général que l’on dit encore impersonnel Les règles de droit sont des règles de conduites dictés et appliquées sous le contrôle

parle pas explicitement des 3 pouvoirs, mais bien des pouvoirs du Président de la République ou du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l'autorité judiciaire (titre VIII). A cela s’ajoute, plus de 50 ans après la Constitution du 4 octobre 1958, un dérèglement de l’équilibre des pouvoirs, à l’instar du renforcement de l’exécutif et de la présidentialisation du régime incarnée par le Président Sarkozy. Dès lors, nous sommes portés à nous demander dans