Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

question, en rejetant le pourvoi. Les juges de la Haute juridiction estiment que, d’après le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le texte de l’article 221-6 ne peut être étendu à l’enfant à naître. Le régime juridique de ce dernier relevant de textes particuliers. Nous observerons que si les juges interprètent strictement la loi pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (I), il en ressort un risque d’une interprétation littérale trop restrictive (II).

été commise, puisque l'infraction était impossible (on ne peut pas tuer un mort); aucun trouble social ne peut en résulter. En conséquence, la répression pénale n'a aucune raison d'être car elle ne serait pas nécessaire. Cette position, conforme au principe de nécessité de la répression pénale ( visé aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme) , a en outre l'avantage d'éviter toute dérive psychologique du droit pénal. Pour autant, comme toujours s'agissant de la doctrine classique

utilise la fonction dissuasive de la peine et un traitement éducatif de la prison. Platon distingue : Le délinquant coupable. Le délinquant récupérable. Une étape est franchit. L’étape décisif est franchit en 1764 avec le Traité des délits et des peines de Beccaria. Il systématise la philosophie des lumières en droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée. Il met en

peinesLes chartes de franchises vont fixer le montant des amendes applicables à certains délits pour limiter l’arbitraire du seigneur : il ne peut pas s’écarter de la lettre de la charte à forme de légalité de la peineLes délits listés dans la charte et les peines attachées restent des délits mineursLes peines arbitraires ne concerneront plus que les cas les + graves : ceux dans lesquels le seigneur peut se saisir d’officeIl existe un lien entre le régime de l’infraction et la peine prononcée in fineà

extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764 où tous les grands principes du droit pénal moderne sont présents. Jusqu'à cette époque, la philosophie du droit pénal reposait exclusivement sur des principes moraux. Sans renier complètement ces derniers, plusieurs réflexions sont entamées au 19ème et 20ème siècle : au moralisme va s'opposer le déterminisme naturel. A

branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions

Si deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est le principe de légalité criminelle. Pour qu’il y ait sanction pénale, il faut une loi pénale. Mais, fréquemment, un comportement peut porter atteinte à une norme pénale ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième

A) Les idées pénales La justice pénale de l'Ancien régime est une justice arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Car selon nos déplacements la législation pénale n'est pas la même. Aussi car le juge pénal prononce les peines qu'il veut. Et que le roi peut soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce, on parle de la justice retenue. Et cette justice pénale est inégale en fonction de la classe sociale. C'est un système sévère car la sanction pénale de prédilection

code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement, désignation). Se

du Sénégal Le droit de l’environnement Télécharger l'ouvrage au format PDF INTRODUCTION Nous devons protéger notre environnement ; car, il nous fait vivre dans des conditions optimales de salubrité publique. De ce point de vue, le respect des principes protecteurs de l’environnement est bien un devoir de l’homme. Aujourd’hui, cependant, enrayer efficacement la dégradation de notre milieu naturel constitue, pour les pouvoirs publics, un défi majeur à relever. En effet, en matière d’environnement