Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con corps). La loi du Talion a été évoquée par le code d’Hammourabi (de Babylone, en 1791 av JC) : « si quelqu’un a crevé l’œil

etc..) :Loi crée un jury : composé de citoy romain élu Quaestio => émanation de ass populairePrésidée par magistrat 1er et dernier ressort Remplace intervention de la juris dictio du magistratSystème avec bcp de succès : système de légalité des délits et des peines :Création de nveau jury est accompagner de loi qui def° et délimite une IF + une peineQue pr délits publics Def par autorité de la cité + soumis a jugement collectif Ex : 101 av JC=> loi lèse-majesté considéré vs cité ( durant REP)Procédure

font pas l’objet de commentaire. I/ L’interprétation de la loi pénale par le juge A) Une interprétation stricte B) Une ambiguïté rédactionnelle II/ Une fonction expressive de la loi pénale A) Le doublon d’incrimination : une atteinte au principe d’accessibilité B) Le choix politique : QPC du décembre 2011 I/ L’interprétation de la loi pénale par le juge L’interprétation par le juge de l’article 235-1 du Code de la route est ici stricte (A) cependant le titre du chapitre peut rendre

consensus de valeurs à protéger : ce consensus va évoluer et il peut exister un décalage entre les incriminations et les sanctions s’y rapportant. b – Le procès pénal Tous les actes infractionnels ne vont pas faire l’objet d’un procès pénal. La justice pénale se focalise en effet sur les atteintes les plus graves. Le procès pénal va être emprunt d’une certaine gravité, eu égards aux atteintes et aux peines. 1) Les actions au procès pénal Lorsqu’il y a infractions, deux actions naissent :

aujourd’hui. Un versement des incriminations nouvelle sont apparue dues à des facteurs comme l’industrialisation (infractions en matière de sécurité routière, du droit du travail) ou à l’accroissement de la solidarité (infraction d’omission de porter secours à autrui, abus de faiblesse d’autrui). Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions. Article 111-1 du code pénal, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs

article 333-1 du Code pénal a été abrogée et que le principe de non rétroactivité de la loi pénale, prévu à l'article 112-1 du Code pénal, fait obstacle à l'application de l'article 222-3 de ce même code qui réprime le crime de torture ou d'acte de barbarie en concours avec une agression sexuelle. Dans cette optique, la question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir, au regard de l'article 112-1 du Code pénal qui affirme le principe de non rétroactivité de la loi pénale, si l'article

d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législative ou réglementaire. Il est contenu essentiellement dans le premier livre du code pénal, articles 1 à 76. C’est le droit pénal général qui prévoit les éléments de l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité, état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation

la légalité pénale – garantie qui est indérogeable dans le cadre du système conventionnel. Cette notion est aussi autonome chez le Conseil constitutionnel qui a recours lui à la notion de sanction ayant le caractère de punition. Concernant ce caractère insaisissable de la peine, l’enjeu fondamental de la notion de peine est d’enclencher les garanties qui sont portées par la légalité criminelle ; et la légalité criminelle va bien au-delà du principe de la légalité des délits et des peines.

sanctions. C’est une garantie suprême qui révèle un état de droit et qui traduit le caractère profondément légaliste du droit pénal. La loi est une nécessité qui résulte du ppe de légalité qui domine le droit pénal : pas d’infraction, pas de peine qui ne soient prévues par la loi ou sans texte de loi. Ce principe réclamé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la DDHC de 1789 en son art 5 : «  Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être

constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie