Le Principe De La Réciprocité

compétente dans la matière. Une ordonnance non ratifiée ne peut être valide et donc attribuer une compétence nouvelle à un ordre de juridiction. TC, 16 juin 1923, Septfonds Compétence d’interprétation d’un acte administratif. Compétence de principe pour juger de la régularité d’un acte administratif revient au juge administratif. Et seulement par exception que le juge pénal disposant de la plénitude de sa juridiction, peut dans le cadre d’un procès se poser la question de la régularité d’un

formulée par un organe étatique compétent"; mais au sens restreint que nous allons considérer elle désigne la règle de droit émanant strictement du Parlement, c'est-à-dire du pouvoir législatif. Quant à la norme, elle apparait comme une règle ou un principe mais également et surtout comme un critère auquel on se réfère. Enfin, est supérieur ce qui est situé au dessus, qui surpasse les autres. Ainsi, la conception d'une hiérarchie des règles de droit apparait. La conformité de la loi aux normes supérieures

dans son approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi

aux personnes privées lorsqu'elles sont chargés d'une mission de service public. Exemple : les personnes privées chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif

tribunaux nationaux. Il est un droit fondamental consacré comme tel par la CEDH, dans l’arrêt Golder du 21 février 1975. Puis, prenant le contre-pied de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel reconnaitra la valeur constitutionnelle de ce principe (décision 93-335, 21 janvier 1994) ainsi qu’à certains de ses corollaires que sont le procès équitable et le droit à l’indépendance de la fonction juridictionnelle (décision du 29 juillet 2002). En aparté, remarquons ici que le Conseil constitutionnel

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

encore aujourd’hui, la notion de la souveraineté, elle apparait dans art 3 de la constitution et renvoi à la souveraineté nationale il nous dit : ce principe de souveraineté réside essentiellement dans la nation. Elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par référendum. Art 4, il impose aux partis politiques, le respect des principes de démocraties et souveraineté nationale. Est mentionné dans le bloc de constitutionalité un attachement à la souveraineté étatique. L’Etat Français

diversité qui forme notre identité. Chapitre 5 : Nous sommes tous des migrants tiraillés entre plusieurs appartenances. Or ces tensions identitaires peuvent conduire aux dérapages les plus meurtriers. Pour éviter cela, il faut appliquer le principe de réciprocité (respect mutuel entre le pays d’accueil et le migrant). 2ème Partie « Quand la modernité vient de chez l’autre » Chapitre 1 : Les religions et les doctrines en elle-même ne sont pas responsables des dérives qui peuvent exister

| |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot

échange marchand ? Corrigé Travail préparatoire ■ Notions et repères Notions : l’art, le travail et la technique, les échanges, la justice et le droit, le devoir Repères : objectif / subjectif – universel / général / particulier / singulier – principe / conséquence ■ Remarques générales Le sujet porte à la fois sur les échanges, sur l’art et sur le travail. Une analyse superficielle pourrait faire penser que la question porte sur le rapport entre l’art et « l’argent ». Cependant, la question