Le Principe De Légal Accès Aux Emplois Publics

d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en ce qu’elle viole le principe d’égal accès aux emplois publics et les droits acquis et n’a pas de base légale. Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité jugée incompatible avec la fonction d’enseignant était légale? Statuant au contentieux, le juge répond par la négative en annulant

Le principe d’égal accès aux emplois publics L’emploi dans l’Administration publique est soumis à des régimes particuliers distincts de ceux régissant des emplois privés. Parmi ces particularités figure le principe d’égal accès. Ce principe signifie que tous les citoyens sont égaux vis-à-vis des emplois publics, notamment pour y accéder. Mais si ce principe prône l’égalité des citoyens devant l’accès aux emplois publics, s’agit-il d’une égalité mathématique ? L'article

Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans aucune autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents. » Par cet article 6, la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens du 26 août 1789 consacre ce principe d’égal accès à la fonction publique Ce principe d’égal accès conditionne les modalités de recrutement de la fonction publique. En effet, le recrutement consiste en un

Master 1 Droit public 2022-2023 1 Droit de la fonction publique CHAP. 3 : IDENTIFICATION ET RECRUTEMENT DU FONCTIONNAIRE § 1. LES CONDITIONS PREALABLES A L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ............................... 2 A. LES CONDITIONS STATUTAIRES ................................................................................................................................ 2 1. La nationalité française ..................................................................

service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue

DROIT : 1/ ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Toute personne a le droit d’accéder à une activité professionnelle et choisit de devenir salarié, fonctionnaire ou indépendant. 1) Accès à l’emploi : * Niveau communautaire (européen) : La libre circulation des personnes (droit pour toutes les personnes de l’UE de travailler n’importe ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Le droit à compensation La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut créer et gérer sa propre entreprise dans l’Union Européen) Il existe des restrictions à ces principes : certaines profession sont expressément réservés à des nationaux pars qu’elles mettent

d'autre part la consécration du pouvoir d'instruction du juge administratif (II). I - L'affirmation du principe d' égalité d'accès aux concours de la fonction publique comme s'imposant à l'administration. L'arrêt Barel à un fort intérêt juridique, définissant nettement les limites du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'Etat quand à la liste d'admission des candidats (A) face au principe d'égalité d'accès aux concours de la fonction publique (B). A- Le pouvoir discrétionnaire du secrétaire