Le Principe De La Réciprocité

compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. L'interdiction de la clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés par la loi, la clause compromissoire, y compris celle en droit de la consommation. Ensuite, la réglementation du droit de la consommation réprime la convention d'arbitrage qui est abusive. Le maintien de l'interdiction se

: 3)Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép. II)La part des juges dans la définition du droit : 1) la jurisprudence du conseil constitutionnel : 2)La jurisprudence constitutionnelle du juge administratif: §2: l’internationalisation des sources du droit administratif: I)L’applicabilité des conventions internationales : 1)Dualisme et monisme : 2)les formalités de l’entrée en vigueur: 3)Précisions complémentaires: l’effet direct/ la condition de réciprocité : 3-1 :l’effet

nombre des Etats ont entrainé un recours de plus en plus fréquent au traité. Parallèlement, l’objet des traités s’est à la fois élargi et diversifié. Le mot traité doit être distingué de convention qui a un sens plus général du protocole qui est en principe un texte additionnel et plus bref, du concordat qui désigne les accords conclus entre un Etat et le Saint Siège, des pactes et des chartes qui correspondent en général aux actes constitutif des organisations internationales. Sur le plan juridique

Les principes et les règles de l'OMC Principes de base de l'OMC: Libéralisation / Suppression des obstacles au commerce L’objectif de l’OMC est d’éliminer les obstacles au commerce. On fait la distinction entre les obstacles tarifaires (droits de douane) et les obstacles non tarifaires comme les contingentements, les licences à l’importation et à l’exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de la santé des

alors, le principe d’équité n’est alors plus respecté. De plus, paradoxalement, le marché impose aux individus de vivre en tant que consommateur et ceci contre leur gré. En outre, le marché est un mécanisme instable lors de perturbations exogènes (négatives) agissant sur l’offre et/ou la demande, et où le prix d’équilibre ne peut plus être garantit. Enfin, celui-ci peut alimenter les déséquilibrages à l’instar des marchés financiers et la spéculation (radicalement en opposition avec le principe de stabilité)

.......... 20 V/ IL EST TEMPS DE CHANGER LA POLITIQUE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT UE/ACP ...................................................... 21 A. LES APE ALTERNATIFS ....................................................... 22 1) Quels principes pour remettre les APE sur la bonne voie ? ....... 22 2) Les scénarios envisageables pour relancer les négociations ...... 24 B. QUELQUES ALTERNATIVES AUX APE .......................................... 26 CONCLUSION ..............................

pour saisir la Cour internationale de Justice La compétence ratione personae de la Cour est déterminée par le Chapitre de son Statut dont l'article 34 paragraphe 1 dispose: «Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour». En principe, la Cour n'est ouverte qu'aux Etats qui sont parties au Statut, c'est à dire les membres des Nations Unies et les Etats qui ont accepté les conditions fixées par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. Par dérogation, l'article

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale

TD ADMI Sc 2 ARCELOR Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Arcelor, considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité. Comme le décret problématique était juste une transposition de la directive, on a demandé au juge administratif de pas s'embêter et d'aller directement contrôler la constitutionnalité de la directive.