Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ? + Qui devait assumer cette responsabilité ? + Quels régimes devait-on appliquer ? Section 1 : Le principe d’une responsabilité de la puissance publique Paragraphe 1 : La reconnaissance de

ordonnances. -Les règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution. Les grands principes: -article 1 : égalité des citoyens devant la loi. -article 3: l’égalité et le secret du suffrage. -article 4: la liberté de constitution et d’activité des partis politiques. -article 55: la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. -article 72: le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutes

réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence : une norme de rang inférieur contraire à une autre de rang supérieur

défaillante, l’autre peut la forcer à exécuter le contrat (exécution forcée). L’autre peut aussi demander l’anéantissement du contrat (résolution/résiliation). Enfin, l’article 1184 nous dit que la partie lésée par l’inexécution peut aussi demander réparation. Le quatrième remède, consacré par la jurisprudence, consiste dans la suspension du contrat. L’avant-projet codifie ces quatre remèdes, et en ajoute même un de plus : réduction du prix. Mais en réalité cette dernière n’est qu’une illustration de

Pretium énonce implicitement la théorie de l’imprévision pour justifier l’annulation du contrat. Rappelons qu’en vue de la flambée du prix du fuel la société Pretium aurait pu obtenir une indemnité d’imprévision par la société Arcadie pour respecter le principe de la continuité du service public, cela a été affirmé par un arrêt du conseil d’état Propétrol datant du 5 novembre 1982 ou le conseil déclare « l’augmentation du prix du fuel n’est pas constitutive d’un cas de force majeure, elle peut seulement

d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république énoncées dans le préambule de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que

1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en réparation la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les époux X... et leur assureur, la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie l'EURL Portais ayant vendu l'enfonce-pieux et son assureur, le Groupe Azur, ainsi que le fabricant de cet

jour de retard. Soit la sanction de l'inexécution: on peut demander à ce qu'un autre entrepreneur vienne finir la maison, et que le surcout soit payé par le premier entrepreneur. Soit des dommages-intérêts: il faut alors justifier d'un préjudice.   Ce qui caractérise l'obligation civile est le recours à la contrainte. Suivant les cas, on peut recourir par exemple à un huissier de justice.   C'est un lien personnel: Il s'agit d'un lien entre deux personnes appelées créancier et

sociétés d’assurances mutuelles But : Ce sont des sociétés à but non lucratif qui garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Capital social : Elles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes

sociétés d’assurances mutuelles But : Ce sont des sociétés à but non lucratif qui garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Capital social : Elles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes